La lutte contre la corruption

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Nouvelle Edition du rapport annuel 2024

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Energie et Environnement

Simplification / Paquet Omnibus / CS3D / CSRD / Directive “stop the clock” (Leb 1072)

La directive “stop the clock” repoussant les délais de transposition et d’entrée en vigueur de certaines dispositions des directives CS3D et CSRD a été adoptée (14 avril) Directive (UE) 2025/794

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Renvoi préjudiciel / France / Accès aux informations / Produit biocide / Arrêt de la Cour (Leb 1069)

Après avoir autorisé la mise sur le marché d’une substance active, l’autorité compétente ne peut pas refuser l’accès aux méthodes d’analyse ayant conduit à cette décision (20 mars) Arrêt Sumitomo

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Renvoi préjudiciel / Règlement sur le transfert des déchets / Convention de Bâle / Arrêt de Grande chambre (Leb 1061)

L’interprétation du règlement n°1013/2006 par de la Cour de justice de l’Union européenne dans son arrêt Conti 11. Container Schiffahrt est conforme à la Convention de Bâle (21 janvier) Arrêt Conti 11. Container

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Environnement / Pacte vert pour l’Europe / FRA / Rapport (Leb 1060)

L’Agence européenne des droits fondamentaux (« FRA ») a publié son rapport sur le Pacte vert pour l’Europe et les droits fondamentaux (15 janvier) Rapport Le rapport fait partie du

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Union Européenne / Indonésie / Différend / Energies renouvelables / Huile de palme / Rapport du groupe spécial / OMC (Leb 1060)

Selon l’Organisation mondiale du commerce (« OMC »), le cadre juridique de la directive RED II qui permet à l’Union européenne de

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Règlement sur la déforestation / Date d’application / Report / Accord politique provisoire (Leb 1058)

Le Conseil de l’Union européenne et le Parlement européen sont parvenus à un accord politique provisoire pour reporter la date

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Energie / Nord Stream 2 / Marché intérieur du gaz naturel / Directive fixant des règles communes / Applicabilité / Gazoducs provenant de pays tiers / Arrêt de la Cour (Leb 1056)

Le Tribunal de l’Union européenne a rejeté le recours en annulation de Nord Stream 2 AG contre la directive étendant les règles du marché

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Changement climatique / Investissements / Enquête annuelle de la Banque européenne d’investissement (Leb 1054)

Près de 94% des européens soutiennent les mesures d’adaptation au changement climatique, d’après les résultats de la 7ème édition de l’enquête

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Reprise économique / Résilience / Action climatique / Rapport de la Cour des comptes européenne (Leb 1047)

La Cour des comptes européenne a publié un rapport spécial soulignant le manque de lisibilité sur l’utilisation des fonds affectés

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Neutralité climatique / Hydrocarbure à l’hydrogène renouvelable / Insuffisances / Rapport de la Cour des comptes européenne (Leb 1045)

La Cour des comptes européenne a publié un rapport spécial sur la politique industrielle de l’Union européenne en matière d’hydrogène

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