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Droits fondamentaux

Témoignage d’un complice / Régime de la preuve / Non-violation / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1056)

Une condamnation s’appuyant principalement sur le témoignage d’un complice ne viole pas la Convention, lorsque l’équité globale de la procédure est respectée (26 novembre) Arrêt Souroullas Kay et Zannettos c.

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Refus de reconnaissance / Sentence arbitrale / Impartialité des juges / Appréciation manifestement arbitraire ou déraisonnable / Obligation de poursuivre un examen adéquat des moyens soulevés / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1056)

La circonstance que le mari d’une juge soit employé par l’une des parties à la procédure, de même que les insuffisances dans l’examen des moyens soulevés et dans la motivation

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Intérêt supérieur de l’enfant / Droit à la vie privée et familiale / Expulsion / Fraude / Non-Violation / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1056)

L’expulsion d’un père dans son pays d’origine, sans être accompagné de ses enfants, n’est pas contraire à la Convention, si cela est motivé par l’intérêt supérieur des enfants (26 novembre)

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Liberté de réunion / Liberté d’expression / Manifestations publiques / Incitation à manifester / Droit administratif / Droit pénal / Condamnations / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1056)

Les condamnations administrative et pénale d’un requérant pour participation et incitation à participer à des manifestations violent la Convention (28 novembre) Arrêt Kotov c. Russie, requête n°49282/19 Le requérant conteste

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Police / Concours public / Recrutement / Age limite / Non-Violation / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1056)

La limitation d’un âge maximal de 35 ans à l’accès aux postes d’agents de 1er grade est jugé nécessaire pour assurer

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France / Avocat / Erreur matérielle / Transmission de jugement / Cassation / Droit à un procès équitable / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1055)

La déclaration d’irrecevabilité d’un pourvoi en cassation en raison de la remise tardive au greffe du jugement de première instance

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Iran / Asile / Mauvais traitements / Orientation sexuelle / Risques / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1054)

La Cour estime que les juridictions internes n’ont pas suffisamment évalué le risque de mauvais traitements encouru par le requérant

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Droit d’accès à un tribunal / Discriminations fondées sur le handicap / Mesure de protection juridique / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1054)

L’absence de dispositifs procéduraux permettant à une personne sous tutelle d’obtenir la révision de cette mesure de protection viole le

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Droit à un procès équitable / Réouverture d’une procédure pénale / Conditions / Effet sur le justiciable / Défaut majeur dans la procédure pénale / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1054)

La décision de réouvrir une procédure pénale doit, d’une part, être justifiée par des raisons impérieuses et substantielles et, d’autre

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Détention illégale et actes de torture / Droit d’accès à un Tribunal / Principe d’immunité de juridiction / Limitations / Conditions / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1053)

La Cour rappelle qu’une immunité de juridiction ne saurait violer le droit d’accès à un tribunal dans la mesure où

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