Un retard excessif dans une procédure de restitution de bien immobilier dû à la passivité des autorités emporte violation du droit de propriété (10 juin) Arrêt K.V. Mediterranean Tours Limited
Droits fondamentaux
L’Agence européenne des droits fondamentaux a publié son rapport annuel pour l’année 2024 (10 juin) Rapport annuel Fondée en 2007, l’Agence européenne des droits fondamentaux (« FRA ») est une agence de
Les échanges relevant de l’invective, dans le cadre du jeu politique et du libre débat d’idées, ne sauraient constituer des violations de la Convention (22 mai) Arrêt Marine Tondelier c.
Le refus de délivrer une licence de prise de paris en raison du défaut de complétude du critère de moralité nécessaire, compte tenu des fréquentations du requérant, est conforme à
La sanction du port d’une visière de protection en plastique rudimentaire à l’occasion d’une manifestation constitue une ingérence disproportionnée dans
L’usage de la force meurtrière par un agent de l’Etat, doit être restreint à une absolue nécessité et accompagné d’investigations
Le mandat de perquisition délivré par un parquet ne disposant pas de garanties d’indépendances suffisantes doit être compensé par un
En l’absence de mesure procédurale de compensation, l’absence de témoins dont les déclarations sont décisives dans la condamnation du requérant
Le défaut de motivation d’une décision rejetant une demande en indemnisation pour violation de la vie privée entraîne une violation
L’absence d’effet pratique d’une décision rendue en faveur du requérant, en raison des actes des pouvoirs exécutifs et législatifs, emporte




