L’impression d’un « X » à côté de la mention « n’a pas demandé d’avocat » sur le formulaire de déposition ne constitue pas une renonciation valable du droit à l’assistance d’un avocat aux
Droits fondamentaux
La décision de déchéance de l’autorité parentale fondée sur la seule base des rencontres organisées entre une mère biologique et son enfant, en l’absence de motivation s’agissant de la pertinence
Les dispositions de la procédure pénale italienne empêchant un individu de bénéficier d’un contrôle juridictionnel effectif de la légalité de sa détention provisoire au motif qu’un recours a déjà été,
L’utilisation de déclarations obtenues sous la contrainte et en dehors de la présence d’un avocat aux fins de la condamnation d’un individu est contraire au droit à l’assistance d’un défenseur
Le refus des autorités azerbaidjanaises d’enregistrer une ONG de défense des droits de l’homme du fait de la désignation incomplète
La Cour EDH rappelle que les autorités de poursuite doivent divulguer à la défense toutes les preuves matérielles en leur
L’absence de cadre juridique efficace et suffisant permettant de sanctionner les trafiquants responsables de l’exploitation sexuelle de ressortissantes russes en
La Cour EDH juge que le système de droit pénal géorgien ne peut être considéré comme ayant un effet suffisamment
L’impossibilité de faire exécuter, par l’administration grecque, des mesures de mise aux normes antisismiques d’un immeuble et l’absence de recours
La Cour EDH déclare irrecevable une requête visant à contester l’inexécution d’un jugement définitif enjoignant au préfet d’assurer le relogement
