Le principe de légalité ne s’oppose pas à une incrimination établie en des termes larges dès lors que la jurisprudence permet une interprétation constante et prévisible de celle-ci (15 avril)
Droits fondamentaux
Les Etats et leurs institutions restent seuls compétents pour adopter les règles encadrant l’expression des membres de leur Parlement (8 avril) Arrêt Green c. Royaume-Uni, requête n°2207/19 Le requérant, un
Le maintien d’un détenu malade sous un régime de détention particulièrement sévère doit être suffisamment justifié pour ne pas constituer un traitement inhumain et dégradant (10 avril) Arrêt Morabito c.
L’analyse du risque de torture et de traitements inhumains subis en cas d’extradition doit prendre en compte la situation particulière de l’individu et ne pas être strictement formelle (25 mars)
L’adoption d’un enfant répondant à ses besoins de stabilité, après son placement chez l’adoptant et en l’absence de contact avec
L’impossibilité pour une ancienne juge de contester devant un tribunal la mesure de réforme du pouvoir judiciaire l’ayant de facto privée d’exercer
Le fait d’appartenir à une famille visée par une vendetta dans son pays d’origine ne permet pas de bénéficier du
Le transfert de données d’une autorité chargée du respect de la loi à une autre doit être nécessaire et proportionné
La comparution d’un accusé à l’intérieur d’un box vitré ne viole pas la présomption d’innocence dès lors qu’elle est strictement
Une loi ne présentant pas suffisamment de garanties pour protéger le droit à la vie privée ne peut permettre de
