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Droits fondamentaux

Protection des droits de l’homme et de la démocratie / Rapport annuel  (Leb 913)

Le Conseil de l’Union européenne a adopté le rapport annuel 2019 de l’Union européenne sur les droits de l’homme et la démocratie dans le monde (15 juin) Rapport annuel Ce

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Conseil de l’Europe / Statistiques pénales / Rapport annuel / Rapport spécial (Leb 913)

Le Conseil de l’Europe a publié son rapport annuel donnant un aperçu de l’application de sanctions ou mesures dans la communauté (« SPACE II ») ainsi qu’un rapport spécial sur l’application des

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Expulsion / Examen des risques / Interdiction des traitements inhumains ou dégradants / Droit à la liberté et la sûreté / Arrêt de la CEDH (Leb 912)

L’expulsion, par les autorités nationales, d’un ressortissant d’un Etat tiers à la Convention EDH sans examen de sa demande d’asile et des risques encourus ainsi que l’absence d’avocat et d’interprète

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Collecte de données à caractère personnel / Mesures préventives / Droit au respect de la vie privée / Non-violation / Arrêt de la Cour EDH (Leb 912)

La collecte de données d’identification ordonnée par la police afin de faciliter une future enquête, en cas d’éventuels nouveaux crimes, ne viole pas l’article 8 de la Convention dès lors

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Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne / Rapport annuel (Leb 912)

L’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (« FRA ») a publié son rapport annuel présentant ses réalisations et analysant, dans

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France / Incitation à la discrimination économique / Principe de légalité des délits et des peines / Droit à la liberté d’expression / Arrêt de la CEDH (Leb 912)

La condamnation pénale d’individus pour incitation à la discrimination économique ne reposant pas sur des motifs pertinents et suffisants est

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Loi pénale / Modification / Législation par référence / Avis consultatif de Grande chambre de la CEDH  (Leb 911)

La Cour EDH a rendu un avis consultatif sur la définition d’une infraction pénale via la technique de législation par référence ainsi que

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France / Accès aux documents / Epuisement des voies de recours internes / Irrecevabilité / Décision de la CEDH (Leb 911)

La requête déposée à la suite du refus opposé au requérant de consulter certaines archives de la présidence de la

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Conditions de détention / Interdiction des traitement inhumains ou dégradants / Arrêt de la CEDH (Leb 911)

Le régime strict de détention auquel les individus condamnés à l’emprisonnement à perpétuité sont automatiquement soumis en Russie constitue une

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France / Maltraitance / Défaillance du système de protection de l’enfance / Arrêt de la CEDH  (Leb 911)

La Cour EDH constate une défaillance du système français de protection de l’enfance en violation de l’article 3 de la

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