La condamnation pénale pour diffamation d’une plaignante, qui dénonçait des cas de harcèlement moral et sexuel, constitue une violation du droit à la liberté d’expression (18 janvier) Arrêt Allée c.
Droits fondamentaux
La détention préventive au sein de l’unité psychiatrique d’un hôpital pénitentiaire, dans des conditions inadéquates et sans assistance ni soins appropriés constitue une violation de la Convention (9 janvier) Arrêt
L’interception et la divulgation au sein d’un parti politique de courriers électroniques de l’un de ses membres, ne constitue pas une violation de la Convention (11 janvier) Arrêt Tena Arregui
La qualification de traite d’êtres humains peut s’appliquer au recrutement et à la contrainte de faire travailler des femmes comme « mannequin pour Internet » (12 décembre) Arrêt Jasuitis et Šimaitis c.
Après un 1er constat de violation en 2014, la Cour EDH enjoint la Roumaine à rendre effective l’enquête menée sur la
L’absence de toute forme de reconnaissance et de protection juridiques des couples de même sexe constitue une violation de la
Sans un examen attentif des circonstances de l’espèce, la commutation d’une peine d’emprisonnement pour violences sexuelles en une peine de
La Cour EDH a rendu un avis consultatif interprétant l’article 9 de la Convention sur la liberté de pensée, de
La présence, au sein de la formation de jugement de la Cour de cassation, de magistrats en relations professionnelles avec
L’interdiction de l’avortement pour malformation du fœtus, à la suite d’un arrêt de la Cour constitutionnelle, ayant contraint la requérante




