La révocation d’une magistrate pour avoir dévoilé en résumé à un journaliste les motifs de son opinion dissidente est, en l’absence d’autres sanctions applicables à la date des faits, contraire
Droits fondamentaux
Le refus des autorités nationales d’exécuter une ordonnance immédiatement exécutoire exigeant que l’Etat fournisse un hébergement et une assistance matérielle à un demandeur de protection internationale est contraire à la
La révocation d’un vice-président du Parlement pour des discours et un comportement promouvant la répression perpétrée par le régime communiste ne viole pas la Convention (27 juin) Arrêt Zhablyanov c. Bulgarie,
L’extradition vers les Etats-Unis d’une personne accusée d’infractions graves, en l’absence de preuve d’un risque réel de condamnation à la réclusion à perpétuité sans possibilité d’obtenir une libération conditionnelle, n’est
La condamnation à l’anonymisation d’un article, au nom du droit à l’oubli, n’entraine pas une ingérence disproportionnée à la liberté
Le refus du regroupement familial basé sur le critère de la dépendance à l’aide sociale constitue une violation de la
Selon la Cour EDH, le référé-liberté est une voie de recours effective contre les traitements inhumains et dégradants (6 juillet)
La Cour EDH a relevé de multiples violations dans une affaire portant sur le régime disciplinaire applicable aux juges en
La présidence suédoise du Conseil de l’Union européenne a publié ses conclusions sur la sécurité des personnes LGBTI dans l’Union,
Le fait pour un juge de se prononcer à la fois sur la remise en détention ainsi que sur l’appel
