L’absence de toute forme de reconnaissance et de protection juridiques des couples de même sexe constitue une violation de la Convention (12 décembre)
Arrêt Przybyszewska e. a. c. Pologne, requêtes n°11454/17 et 9 autres
Les requérants, 5 couples de même sexe entretenant une relation stable, se sont trouvés dans l’impossibilité de régler certains aspects fondamentaux de leur vie en raison de l’absence de toute possibilité de conclure une forme d’union civile dans leur Etat. Dans un 1er temps, la Cour EDH rejette l’exception des autorités nationales selon laquelle certains requérants n’auraient pas épuisé les voies de recours internes puisque leurs recours constitutionnels sont encore pendants. Elle explique sa décision par le contexte national consécutif à l’adoption de réformes ayant affaibli l’indépendance de la justice et des déclarations d’incompétence de la Cour constitutionnelle pour juger des affaires similaires. Dans un 2ème temps, la Cour EDH rappelle sa jurisprudence antérieure selon laquelle les Etats membres ont l’obligation positive d’offrir un cadre juridique permettant aux personnes de même sexe de bénéficier d’une reconnaissance et d’une protection adéquate de leurs relations de couple. Dans un 3ème temps, la Cour EDH rejette les arguments des autorités nationales tirés de l’hostilité de la majorité hétérosexuelle et de l’intérêt général. Elle note, en effet, qu’aucun de ces motifs ne saurait prévaloir sur l’intérêt des requérants de voir leurs couples adéquatement reconnus et protégés par le droit. Partant, elle conclut à la violation de l’article 8 de la Convention (LA)
