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La décision de déchéance de l’autorité parentale intervenue sans une enquête suffisamment complète justifiant de l’impossibilité d’une réunification familiale viole la Convention (15 avril) Arrêt Van Slooten c. Pays-Bas, requête
Le principe de légalité ne s’oppose pas à une incrimination établie en des termes larges dès lors que la jurisprudence permet une interprétation constante et prévisible de celle-ci (15 avril)
Les Etats et leurs institutions restent seuls compétents pour adopter les règles encadrant l’expression des membres de leur Parlement (8 avril) Arrêt Green c. Royaume-Uni, requête n°2207/19 Le requérant, un
Le maintien d’un détenu malade sous un régime de détention particulièrement sévère doit être suffisamment justifié pour ne pas constituer
L’analyse du risque de torture et de traitements inhumains subis en cas d’extradition doit prendre en compte la situation particulière
L’adoption d’un enfant répondant à ses besoins de stabilité, après son placement chez l’adoptant et en l’absence de contact avec
L’impossibilité pour une ancienne juge de contester devant un tribunal la mesure de réforme du pouvoir judiciaire l’ayant de facto privée d’exercer
Le fait d’appartenir à une famille visée par une vendetta dans son pays d’origine ne permet pas de bénéficier du
Le transfert de données d’une autorité chargée du respect de la loi à une autre doit être nécessaire et proportionné
