Droit pénal européen : quels leviers pour l’avocat ?

Entretiens européens à Bruxelles

Consulter ici

Les valeurs européennes

Nouvelle Edition de l’Observateur de Bruxelles

Consulter le dernier numéro ICI

Nouvelle chronique européenne

Ecouter

Nouvelle Edition du rapport annuel 2024

Consulter ci-dessous

Le dernier numéro du LEB

Consulter ici
précédent
suivant

Droits fondamentaux

Renvoi préjudiciel / Propriété intellectuelle / Rémunération minimale forfaitaire / Contrôle de proportionnalité / Arrêt de la Cour (Leb 1080)

La suppression d’une rémunération minimale forfaitaire versée par des stations de radio locales à des producteurs constitue a priori une limite légitime au droit de propriété intellectuelle de ces derniers (10 juillet)

Lire l'article en entier Voir le LEB

Droit à des élections libres / Mandat de député / Latitude d’un parti politique / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1080)

La Cour EDH condamne l’Ukraine pour violation du droit à des élections libres en raison d’une cessation anticipée et illégale du mandat d’un député ukrainien (10 juillet) Arrêt Tomenko c. Ukraine,

Lire l'article en entier Voir le LEB

Droit au respect de la vie privée / Respect de la correspondance / Motivation insuffisante / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1080)

L’absence de motivation individualisée d’une mesure limitant la correspondance d’un détenu viole son droit à la vie privée (10 juillet) Arrêt Gullotti c. Italie, requête n°64753/14 Le requérant, détenu sous

Lire l'article en entier Voir le LEB

Guerre en Ukraine / Violations flagrantes et généralisées / Arrêt de Grande chambre de la Cour EDH (Leb 1080)

En portant atteinte à la souveraineté, l’indépendance et l’intégrité territoriale de l’Ukraine, la Russie a commis des violations flagrantes et généralisées de la Convention (9 juillet)  Arrêt Ukraine et Pays-Bas

Lire l'article en entier Voir le LEB

Traitements inhumains ou dégradants / Extradition / Peine d’emprisonnement à perpétuité / Caractère automatique / Non-violation / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1079)

Une peine d’emprisonnement à perpétuité ne saurait être considérée comme inconditionnelle et incompressible s’il existe des mécanismes permettant d’influer sur

Lire l'article en entier Voir le LEB

Liberté d’expression / Diffamation / Jugement de valeur / Base factuelle suffisante / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1079)

La condamnation de l’auteur d’un article s’exprimant en des termes provocateurs viole la Convention, dès lors que celui-ci émettait un

Lire l'article en entier Voir le LEB

France / Liberté d’expression / Changement climatique / Collectif #DécrochonsMacron / Non-violation / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1079)

La condamnation de militants politiques pour avoir dérobé les portraits du président de la République ne viole pas la Convention,

Lire l'article en entier Voir le LEB

Traitements inhumains ou dégradants / Droit à un recours effectif / Soins en détention / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1078)

Les obstacles législatifs, administratifs et financiers à la mise en œuvre de dispositions nationales prévoyant l’octroi de soins médicaux à

Lire l'article en entier Voir le LEB

Liberté d’association / Menace pour l’ordre public / Refus d’enregistrement du nom d’une association / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1078)

Le refus d’enregistrement du nom d’une association au simple motif qu’il fait référence à une identité ethnique différente de celle

Lire l'article en entier Voir le LEB

Expulsions collectives / Droit à un recours effectif / Traitements inhumains ou dégradants / Protection internationale / « Procédure ambassade » / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1078)

Les mécanismes adoptés par un Etat pour contrôler les entrées sur son territoire doivent garantir le caractère réel et effectif

Lire l'article en entier Voir le LEB

Archives des articles

© 2020 Copyright DBF. All Rights reserved. Mentions légales / Politique de cookies