Les sanctions prononcées contre une plateforme d’hébergement vidéo refusant de retirer des contenus n’étant ni discriminatoires ni n’incitant à la violence, violent la Convention (8 juillet) Arrêt Google LLC e.a.
Droits fondamentaux
L’arrestation d’un fidèle pour participation à une réunion religieuse privée constitue une ingérence non prévue par la loi et une violation à la liberté de religion (8 juillet) Arrêt Rafiyev
Un régime de détention provisoire mis en œuvre sur la base de décisions insuffisamment motivées et visant en réalité à limiter le pluralisme et le libre jeu du débat politique
Le refus de prise en charge d’un traitement onéreux par une assurance maladie obligatoire n’emporte pas violation du droit au respect de la vie privée (8 juillet) Arrêt B.R. c.
La Cour EDH condamne la Pologne en raison de son absence de cadre juridique permettant de sanctionner les infractions fondées
La suppression d’une rémunération minimale forfaitaire versée par des stations de radio locales à des producteurs constitue a priori une limite légitime
La Cour EDH condamne l’Ukraine pour violation du droit à des élections libres en raison d’une cessation anticipée et illégale
L’absence de motivation individualisée d’une mesure limitant la correspondance d’un détenu viole son droit à la vie privée (10 juillet)
En portant atteinte à la souveraineté, l’indépendance et l’intégrité territoriale de l’Ukraine, la Russie a commis des violations flagrantes et
Une peine d’emprisonnement à perpétuité ne saurait être considérée comme inconditionnelle et incompressible s’il existe des mécanismes permettant d’influer sur
