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Droits fondamentaux

Droit à la vie / Procédure administrative / Durée excessive / Diligence raisonnable / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1087)

La durée excessive de la procédure engagée devant les juridictions administratives à la suite du décès à l’hôpital d’un proche dans un accident constitue une atteinte au droit à la

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Droit à un procès équitable / Provocation policière / Infiltration / Non-violation / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1086)

Pour être constituée, la provocation policière suppose l’absence d’éléments objectifs justifiant l’opération de police ainsi que l’incitation active de l’agent étatique à commettre une infraction (7 octobre) Arrêt Helme c.

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Droit à un recours effectif / Nomination d’un juge / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1086)

L’exclusion du droit au recours effectif contre des décisions présidentielles organisant la nomination des juges n’est pas compatible avec les standards de l’Etat de droit et ne saurait être justifiée par

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Droit à la vie / Contrôle effectif / Zone de conflit / Enquête effective / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1086)

Si la Russie ne peut être tenue pour responsable matériellement de la mort d’un journaliste faute de contrôle effectif sur la zone durant les hostilités, elle a néanmoins violé l’article

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Respect de la vie privée / Droit à l’éducation / Annulation de passeports / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1085)

La décision de retirer des passeports à des universitaires, les privant ainsi de leur droit de poursuivre des études à

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Liberté d’expression / Sanctions disciplinaires / Activités parlementaires / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1085)

Le prononcé de sanctions disciplinaires contre des députés à l’occasion de travaux parlementaires doit être assorti de garanties procédurales suffisantes

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Procès équitable / Contradictoire / Preuves obtenue illégalement / Non-violation / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1084)

Le requérant n’a pas été privé d’un procès équitable s’il a bénéficié du respect du contradictoire pour contester l’utilisation de

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Vie privée / Violences conjugales / Obligations positives / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1084)

L’Italie a violé les obligations positives qui lui incombent en matière de violences conjugales (23 septembre) Arrêt Scuderoni c. Italie,

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Droit de vote / Détenu / Non-violation / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1084)

La déchéance du droit de vote d’un détenu condamné à une peine indéterminée pour des infractions particulièrement graves ne viole

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Enlèvement d’enfants / Droit à la vie privée et familiale / Intérêt supérieur de l’enfant / Risque grave / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1083)

Une juridiction ne peut imposer à des enfants un retour forcé vers leur Etat de résidence habituelle sans avoir évalué

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