La condamnation d’un ressortissant danois pour avoir qualifié sur les réseaux sociaux un dirigeant d’extrême droite de « nazi » constitue une ingérence injustifiée dans sa liberté d’expression et une atteinte disproportionnée
Droits fondamentaux
Les droits et les libertés garanties par la Convention ne s’appliquent pas aux actes commis par des ressortissants d’un Etat Partie sur le territoire et à l’encontre de ressortissants d’un
Selon l’avocate générale Medina, l’autorisation préalable du ministère public, accompagnée de garanties procédurales, suffit pour qu’une enquête en matière de concurrence soit compatible avec la Charte des droits fondamentaux de
La Cour EDH déclare irrecevable, pour défaut manifeste de fondement, la requête de M. Fillon, de son épouse et de son suppléant, en considérant que la procédure pénale respectait les
La disparition de nombreuses preuves associée à l’absence d’indépendance des autorités enquêtrices constitue une violation de l’obligation d’enquêter de manière
La Commission européenne publie sa « Stratégie pour l’égalité LGBTIQ+ 2026-2030 » qui fixe le cadre européen de la lutte contre les
Le maintien en détention d’un demandeur d’asile dans des locaux de police, inadaptés à un séjour prolongé, constitue un traitement
Les déclarations publiques de l’une des plus hautes figures judiciaires sont susceptibles de porter atteinte à l’exigence d’apparence d’impartialité de
Le placement en détention, y compris provisoire, d’un individu doit être fondé sur des éléments objectifs et vérifiables permettant de
La Cour EDH rappelle qu’une condamnation s’appuyant principalement sur le témoignage d’une co-accusée coopérante avec les autorités judiciaires, doit être
