Les Etats disposent d’une large marge de manœuvre dans la protection du droit à des élections libres garanti par la Convention (22 juillet) Arrêt Bradshaw e.a. c. Royaume-Uni, requête n°15653/22
Droits fondamentaux
La Cour EDH rappelle que les Etats parties disposent d’une marge d’appréciation importante en termes de contrôle de l’immigration (17 juillet) Arrêt Siles Cabrera c. Espagne, requête n°5212/23 Le requérant
Le renvoi d’un demandeur d’asile vers un pays tiers, sans évaluation effective du risque de mauvais traitements ni accès à un recours effectif, viole les dispositions de la Convention (17
L’expulsion d’un résident de longue date est proportionnée lorsque la gravité des infractions commises l’emporte sur ses liens personnels et familiaux avec le pays d’accueil (15 juillet) Arrêt Miari c.
Droit à un procès équitable / Sentence arbitrale / Arrêt de Grande chambre de la Cour EDH (Leb 1080)
L’examen excessivement restreint de la compatibilité d’une sentence arbitrale avec l’ordre international public entraîne une violation du droit au procès
Les sanctions prononcées contre une plateforme d’hébergement vidéo refusant de retirer des contenus n’étant ni discriminatoires ni n’incitant à la
L’arrestation d’un fidèle pour participation à une réunion religieuse privée constitue une ingérence non prévue par la loi et une
Un régime de détention provisoire mis en œuvre sur la base de décisions insuffisamment motivées et visant en réalité à
Le refus de prise en charge d’un traitement onéreux par une assurance maladie obligatoire n’emporte pas violation du droit au
La Cour EDH condamne la Pologne en raison de son absence de cadre juridique permettant de sanctionner les infractions fondées