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Droits fondamentaux

Liberté de communication / Liberté d’expression / Prévisibilité de la loi / Audiovisuel / Autorité de régulation / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1092)

L’annulation d’une procédure d’appel d’offres pour l’attribution de fréquences, qui prive une société de radiodiffusion d’une décision définitive, constitue une ingérence dans sa liberté de communiquer des informations, garantie par

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Droit à un procès équitable / Sécurité nationale / Informations classifiées / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1092)

Les restrictions d’accès au dossier justifiées par des nécessités de sécurité nationale doivent être contrebalancées par des garanties procédurales appropriées (25 novembre) Arrêt Marko Selimi c. Albanie, requête n°37896/19 Le

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France / Accès au Tribunal / Immunité de juridiction / Exercice de la souveraineté / Nature et finalité de l’acte / Non-violation / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1092)

La reconnaissance d’une immunité de juridiction dans le cadre d’un litige portant sur des actes ayant pour objet et pour finalité l’exercice de la souveraineté d’un Etat par la mise

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France / Traitements inhumains ou dégradants / Etat de santé / Détention / Obligations positives / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1092)

Le maintien en détention d’un individu atteint de sclérose en plaques n’est pas conforme aux exigences de l’article 3 de la Convention dès lors que l’Etat ne garantit pas une

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Liberté d’expression / Accès à l’information / Information d’intérêt public / Secret défense / Contrôle de proportionnalité / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1092)

Le refus opposé par des autorités nationales de partager à une ONG des informations classées secret défense doit être justifié

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Liberté d’expression / Accès à l’information / Enquête pénale / Intérêt public / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1091)

Le refus du parquet de communiquer à une ONG des informations sur une enquête pénale en cours, sans justification motivée

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Procès équitable / Procès in abstentia / Convocation / Covid-19 / Non-violation / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1090)

L’absence du requérant à l’audience, en raison d’un défaut allégué de convocation et des restrictions liées à la pandémie, ne

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Droit à la sûreté / Hospitalisation forcée / Détention arbitraire / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1090)

L’hospitalisation forcée d’un individu en hôpital psychiatrique est considérée comme arbitraire lorsqu’elle ne respecte pas les exigences procédurales de l’article

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Droit au respect de la vie privée et familiale / Intérêt supérieur de l’enfant / Refus de droit de visite / Refus de délivrance d’informations / Non-violation / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1090)

Le refus de droit de visite et d’obtention d’informations d’un père quant à son enfant, sur lequel il ne possède

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Droit à la vie privée et familiale / Volet procédural / Obligation des Etats parties / Effets dommageables du changement climatique / Etude d’impact / Non-violation / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1089)

Le cadre juridique norvégien régissant l’octroi des autorisations d’exploration et d’exploitation de sites pétro-gaziers permet de garantir une évaluation adéquate,

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