Les échanges relevant de l’invective, dans le cadre du jeu politique et du libre débat d’idées, ne sauraient constituer des violations de la Convention (22 mai) Arrêt Marine Tondelier c.
Droits fondamentaux
Le refus de délivrer une licence de prise de paris en raison du défaut de complétude du critère de moralité nécessaire, compte tenu des fréquentations du requérant, est conforme à
La sanction du port d’une visière de protection en plastique rudimentaire à l’occasion d’une manifestation constitue une ingérence disproportionnée dans la liberté de réunion (20 mai) Arrêt Russ. c. Allemagne,
L’usage de la force meurtrière par un agent de l’Etat, doit être restreint à une absolue nécessité et accompagné d’investigations effectives menées de manière indépendante (20 mai) Arrêt Koomen c.
Le mandat de perquisition délivré par un parquet ne disposant pas de garanties d’indépendances suffisantes doit être compensé par un
En l’absence de mesure procédurale de compensation, l’absence de témoins dont les déclarations sont décisives dans la condamnation du requérant
Le défaut de motivation d’une décision rejetant une demande en indemnisation pour violation de la vie privée entraîne une violation
L’absence d’effet pratique d’une décision rendue en faveur du requérant, en raison des actes des pouvoirs exécutifs et législatifs, emporte
Un formulaire d’extradition demandant l’arrestation d’un individu se trouvant à l’étranger constitue un mandat d’arrêt national suffisant pour permettre l’émission
Le refus opposé à un détenu non-représenté de participer par vidéoconférence à la procédure administrative concernant la surveillance de sa
