Droit pénal européen : quels leviers pour l’avocat ?

Entretiens européens à Bruxelles

Consulter ici

Les valeurs européennes

Nouvelle Edition de l’Observateur de Bruxelles

Consulter le dernier numéro ICI

Nouvelle chronique européenne

Ecouter

Nouvelle Edition du rapport annuel 2024

Consulter ci-dessous

Le dernier numéro du LEB

Consulter ici
précédent
suivant

Droits fondamentaux

Droit à des élections libres / Ingérences étrangères / Contrôle juridictionnel / Refus / Non-violation / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1081)

Les Etats disposent d’une large marge de manœuvre dans la protection du droit à des élections libres garanti par la Convention (22 juillet) Arrêt Bradshaw e.a. c. Royaume-Uni, requête n°15653/22

Lire l'article en entier Voir le LEB

Droit à une vie privée et familiale / Contrôle de l’immigration / Marge d’appréciation / Moyens de subsistance propres / Non-violation / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1081)

La Cour EDH rappelle que les Etats parties disposent d’une marge d’appréciation importante en termes de contrôle de l’immigration (17 juillet)  Arrêt Siles Cabrera c. Espagne, requête n°5212/23 Le requérant

Lire l'article en entier Voir le LEB

Traitements inhumains ou dégradants /Accès à la protection internationale / Accès à un avocat / Expulsion / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1081)

Le renvoi d’un demandeur d’asile vers un pays tiers, sans évaluation effective du risque de mauvais traitements ni accès à un recours effectif, viole les dispositions de la Convention (17

Lire l'article en entier Voir le LEB

Droit à une vie privée et familiale / Expulsion / Résident longue durée / Absence de lien avec le pays d’origine / / Non-violation / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1081)

L’expulsion d’un résident de longue date est proportionnée lorsque la gravité des infractions commises l’emporte sur ses liens personnels et familiaux avec le pays d’accueil (15 juillet) Arrêt Miari c.

Lire l'article en entier Voir le LEB

Droit à un procès équitable / Sentence arbitrale / Arrêt de Grande chambre de la Cour EDH (Leb 1080)

L’examen excessivement restreint de la compatibilité d’une sentence arbitrale avec l’ordre international public entraîne une violation du droit au procès

Lire l'article en entier Voir le LEB

Liberté d’expression / Plateforme d’hébergement vidéo / Censure / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1080)

Les sanctions prononcées contre une plateforme d’hébergement vidéo refusant de retirer des contenus n’étant ni discriminatoires ni n’incitant à la

Lire l'article en entier Voir le LEB

Liberté de culte / Participation à une réunion religieuse privée / Arrestation et détention arbitraire / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1080)

L’arrestation d’un fidèle pour participation à une réunion religieuse privée constitue une ingérence non prévue par la loi et une

Lire l'article en entier Voir le LEB

Droit à la liberté et à la sûreté / Détention provisoire / Légalité / Contrôle juridictionnel / Délais « brefs » / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1080)

Un régime de détention provisoire mis en œuvre sur la base de décisions insuffisamment motivées et visant en réalité à

Lire l'article en entier Voir le LEB

Droit au respect de la vie privée / Prise en charge de soins médicaux coûteux / Non-violation / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1080)

Le refus de prise en charge d’un traitement onéreux par une assurance maladie obligatoire n’emporte pas violation du droit au

Lire l'article en entier Voir le LEB

Torture et traitements inhumains ou dégradants / Discrimination / Orientation sexuelle / Obligation positive / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1080)

La Cour EDH condamne la Pologne en raison de son absence de cadre juridique permettant de sanctionner les infractions fondées

Lire l'article en entier Voir le LEB
1 2 3 151

Archives des articles

© 2020 Copyright DBF. All Rights reserved. Mentions légales / Politique de cookies