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Droits fondamentaux

Violences domestiques / Violences sexuelles / Traitements inhumains ou dégradants / Droit au respect de la vie privée et familiale / Obligations positives / Non-violation / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1082)

Les autorités islandaises n’ont pas failli aux obligations positives leur incombant en matière de violences domestiques (26 août) Arrêt BA c. Islande, requête n°17006/20 La requérante est une ressortissante islandaise

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Droit à un procès équitable / Traitements inhumains ou dégradants / Conditions de détention / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1082)

La présomption de violation de l’article 3 de la Convention en raison d’un espace de détention inférieur à 3 m² doit être appréciée au regard des autres aspects des conditions

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Droit à un procès équitable / Droit à un recours effectif / Durée excessive des procédures / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1082)

Les Etats Parties doivent s’assurer qu’il existe des recours effectifs et permettant un dédommagement suffisant contre les procédures ayant une durée excessive (26 août) Arrêt Vervele c. Grèce, requête n°34012/20

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Droit à un double degré de juridiction en matière pénale / Durée excessive des procédures / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1082)

Le délai d’audiencement excessivement long d’un appel en matière pénale rend celui-ci illusoire et emporte violation du droit à un double degré de juridiction (26 août) Arrêt Ftiti c. Grèce,

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France / Actes sexuels non-consentis / Protection insuffisante / Obligations positives de l’Etat / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1082)

La protection effective contre les violences sexuelles exige des enquêtes menées avec diligence et objectivité, ainsi qu’une appréciation du consentement

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Droit à des élections libres / Ingérences étrangères / Contrôle juridictionnel / Refus / Non-violation / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1081)

Les Etats disposent d’une large marge de manœuvre dans la protection du droit à des élections libres garanti par la

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Droit à une vie privée et familiale / Contrôle de l’immigration / Marge d’appréciation / Moyens de subsistance propres / Non-violation / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1081)

La Cour EDH rappelle que les Etats parties disposent d’une marge d’appréciation importante en termes de contrôle de l’immigration (17

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Traitements inhumains ou dégradants /Accès à la protection internationale / Accès à un avocat / Expulsion / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1081)

Le renvoi d’un demandeur d’asile vers un pays tiers, sans évaluation effective du risque de mauvais traitements ni accès à

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Droit à une vie privée et familiale / Expulsion / Résident longue durée / Absence de lien avec le pays d’origine / / Non-violation / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1081)

L’expulsion d’un résident de longue date est proportionnée lorsque la gravité des infractions commises l’emporte sur ses liens personnels et

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Droit à un procès équitable / Sentence arbitrale / Arrêt de Grande chambre de la Cour EDH (Leb 1080)

L’examen excessivement restreint de la compatibilité d’une sentence arbitrale avec l’ordre international public entraîne une violation du droit au procès

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