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Droit général et institutionnel de l’UE

Initiative citoyenne européenne / Bien-être animal / Enregistrement / Publication / Décision d’exécution de la Commission (Leb 1003)

La décision d’exécution (UE) 2023/694 relative à la demande d’enregistrement de l’initiative citoyenne européenne (« ICE ») intitulée « Sortir de l’ère de l’abattage des chevaux » a été publiée au Journal officiel de

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Cour de justice de l’Union européenne / Contentieux / Questions préjudicielles / Statistiques judiciaires (Leb 1001)

Les statistiques judiciaires de la Cour de justice de l’Union européenne pour l’année 2022 rendent compte d’un contentieux en hausse continue depuis 5 ans, marqué par les mesures prises en

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Conseil de l’Union européenne / Service juridique / Direction / Nomination (Leb 1001)

Emer Finnegan a été nommée directrice générale du service juridique du Conseil de l’Union européenne (9 mars)  Communiqué de presse Prenant ses fonctions le 1er avril 2023, elle succédera à Thérèse

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Tribunal de l’Union européenne / Règlement de procédure / Dispositions pratiques d’exécution / Modifications / Publication (Leb 1001)

Des modifications des dispositions pratiques d’exécution du règlement de procédure du Tribunal de l’Union européenne ont été publiées au Journal officiel de l’Union (10 mars) Modifications Le Conseil de l’Union

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Qualité de l’air ambiant / Obligation de prendre les mesures que comporte l’exécution d’un arrêt / Principe de sécurité juridique / Recours en manquement / Irrecevabilité / Arrêt de la Cour (Leb 1001)

Dans le cadre d’un recours en double manquement, la Commission européenne doit, dans la lettre de mise en demeure, alléguer

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Droits de l’homme / Nations unies / Priorités de l’Union / Conclusions du Conseil (Leb 1000)

Le Conseil de l’Union européenne a adopté ses priorités pour 2023 s’agissant du système des droits de l’homme des Nations

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Initiative citoyenne européenne / Asile et migration / Dignité humaine / Enregistrement (Leb 1000)

La Commission européenne a enregistré une nouvelle initiative européenne visant à « garantir un accueil digne des migrants en Europe » (22

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Parquet européen / Fraude à la TVA / Intérêts financiers de l’Union / Rapport annuel (Leb 1000)

Le Parquet européen a publié son rapport annuel pour l’année 2022, rendant compte d’un grand nombre d’affaires liées à la

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Marché unique / Tableau d’affichage / Rapport annuel (Leb 997)

La Commission européenne a publié le rapport annuel 2023 sur le marché unique ainsi que le tableau d’affichage du marché

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Coopération interinstitutionnelle / Priorités / Conclusions (Leb 997)

Le Conseil de l’Union européenne a publié les conclusions sur les priorités de l’Union pour sa coopération avec le Conseil

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