Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?

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Droit général et institutionnel de l’UE

Parquet européen / Fraude à la TVA / Intérêts financiers de l’Union / Rapport annuel (Leb 1000)

Le Parquet européen a publié son rapport annuel pour l’année 2022, rendant compte d’un grand nombre d’affaires liées à la fraude à la TVA (1er mars) Rapport annuel 2022 Dans un 1er temps,

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Marché unique / Tableau d’affichage / Rapport annuel (Leb 997)

La Commission européenne a publié le rapport annuel 2023 sur le marché unique ainsi que le tableau d’affichage du marché unique 2022 (31 janvier) Rapport annuel 2023 et Tableau d’affichage

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Coopération interinstitutionnelle / Priorités / Conclusions (Leb 997)

Le Conseil de l’Union européenne a publié les conclusions sur les priorités de l’Union pour sa coopération avec le Conseil de l’Europe en 2023-2024 (30 janvier) Conclusions Dans le contexte

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Accès du public aux documents / Procédure législative / Transparence / Conseil de l’Union européenne / Groupe de travail / Arrêt du Tribunal (Leb 996)

Le Tribunal de l’Union européenne a examiné pour la 1ère fois les conditions dans lesquelles il peut être accordé l’accès à des documents de groupes de travail du Conseil de

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Etat de droit / Mécanisme de conditionnalité / Fonds pour la reprise et la résilience / Décision d’exécution (Leb 994)

Le Conseil de l’Union européenne a décidé de suspendre 6,3 milliards d’euros destinés à la Hongrie en l’absence de progression

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Indépendance des juridictions / Règles d’organisation des juridictions nationales / Recours en manquement / Conclusions de l’Avocat général (Leb 994)

Selon l’Avocat général Collins, la loi polonaise modifiant les règles d’organisation des juridictions de droit commun et de la Cour

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Poursuites pénales à l’égard des juges / Tribunal préalablement établi par la loi / Etat de droit / Indépendance des juges / Conclusions de l’Avocat général (Leb 994)

Selon l’Avocat général Collins, les règles nationales autorisant des poursuites pénales à l’égard des juges sont soumises aux exigences d’une

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Tribunal préalablement établi par la loi / Nomination des juges / Conclusions de l’Avocat général (Leb 994)

Selon l’Avocat général Collins, la procédure de nomination des juges constitue un élément inhérent à la notion de « tribunal établi

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Conférence sur l’avenir de l’Europe / Recommandations / Réunion de suivi (Leb 993)

Le Parlement européen a organisé un débat pour évaluer les mesures de suivi des recommandations de la Conférence sur l’avenir

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Etat de droit / Mécanisme de conditionnalité / Fonds pour la reprise et la résilience / Recommandation (Leb 992)

La Commission européenne a recommandé de bloquer les 13 milliards d’euros de fonds européens destinés à la Hongrie en l’absence

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