La lutte contre la corruption

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Concurrence

Aides d’Etat / Secteur des fruits et légumes / Obligation de récupération / Inexécution dans le délai imparti / Arrêt de la Cour (Leb 734)

Saisi d’un recours en manquement à l’encontre de la France visant à faire constater que, en n’ayant pas pris, dans le délai prescrit, toutes les mesures nécessaires afin de récupérer

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Feu vert à l’opération de concentration Dolby / Doremi / Highlands / Publication (Leb 734)

La Commission européenne a publié, le 13 février dernier, sa décision de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle l’entreprise Dolby Laboratories, Inc. (« Dolby », Etats-Unis) acquiert le contrôle

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Feu vert à l’opération de concentration IMS Health / Cegedim / Publication (Leb 734)

La Commission européenne a publié, le 17 février dernier, sa décision de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle l’entreprise IMS Health Inc. (« IMS Health », Etats-Unis) acquiert le

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Feu vert à l’opération de concentration Ingram Micro / ANOV Expansion / Publication (Leb 734)

La Commission européenne a publié, le 12 février dernier, sa décision de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle l’entreprise Ingram Micro Inc. (« Ingram Micro », France) souhaite acquérir le

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Notification préalable à l’opération de concentration DCC Energy / Esso SAF (Leb 734)

La Commission européenne a reçu notification, le 11 février dernier, d’un projet de concentration par lequel l’entreprise DCC Energy (Irlande)

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Aides d’Etat / Transport aérien / Taux d’imposition différenciés / Arrêt du Tribunal (Leb 733)

Saisi d’un recours en annulation par les compagnies aériennes Aer Lingus et Ryanair à l’encontre de la décision de la

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Feu vert à l’opération de concentration Edenred / Hermes / Eckstein / UTA (Leb 733)

La Commission a publié, le 30 janvier dernier, sa décision de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle

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France / Aides d’Etat / Secteur Maritime / Fiscalité / Décision de clôture d’enquête (Leb 733)

La Commission européenne a décidé, le 4 février dernier, de clore une enquête ouverte en 2013 afin de déterminer si

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Feu vert à l’opération de concentration Arkema / Bostik (Leb 732)

La Commission européenne a décidé, le 29 janvier dernier, de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle l’entreprise

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Feu vert à l’opération de concentration Ingram Micro / Anov Expansion (Leb 732)

La Commission européenne a décidé, le 29 janvier dernier, de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle l’entreprise

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