La Commission européenne a adopté une décision, le 8 décembre dernier, rendant contraignants les engagements pris par le groupe Visa Europe. Ces engagements tendent à réduire substantiellement ses commissions multilatérales
Concurrence
La Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 7 décembre dernier, les articles 2, 5, 15 §3 et 35 §1 et 2 du règlement 1/2003/CE relatif à la mise en
La Commission européenne a autorisé, le 7 décembre dernier, l’opération de concentration par laquelle les entreprises Barclays Bank PLC (« Barclays », Royaume-Uni) et Crédit Foncier de France (« CFF », France), appartenant au
La Commission européenne a adressé, le 30 novembre dernier, une lettre de mise en demeure à la France à propos de l’attribution, lors du passage à la Télévision Numérique Terrestre
La Commission européenne a reçu notification, le 29 novembre dernier, d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Sanofi-Aventis (France) souhaite acquérir le
La Commission européenne a reçu notification, le 29 novembre dernier, d’un projet de concentration par lequel l’entreprise GDF Suez SA (France) souhaite
La Commission européenne a décidé, le 24 novembre dernier, de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle l’entreprise
La Commission européenne a autorisé, le 24 novembre dernier, l’opération de concentration par laquelle l’entreprise Bertelsmann Digital Media Investments (Luxembourg),
La Commission européenne a reçu notification, le 19 novembre dernier, d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Groupe Bertrand Restauration (France), contrôlée
La Commission européenne a adopté, le 17 novembre dernier, une décision de ne pas soulever d’objection à l’octroi par la

												
												
												

                            
