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Concurrence

Entente / Présomption de responsabilité pour la société mère pour les infractions de sa filiale / Arrêt de la Cour

Saisie de pourvois introduits par les sociétés Legris Industries et Comap demandant l’annulation des arrêts du Tribunal de l’Union européenne du 24 mars 2011 (Legris Industries SA / Commission, aff. T-376/06 et

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Notification préalable de l’opération de concentration Bouygues / Amelia

La Commission européenne a reçu notification, le 3 mai dernier, d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Bouygues Bâtiment International SA (« BBI », France), membre du groupe Bouygues SA (« Bouygues », France), souhaite acquérir

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Aide d’Etat / Taux d’intérêt applicables à la récupération / Taux de référence / Communication / Publication

La Commission européenne a publié, le 28 avril dernier, une communication concernant les taux d’intérêt applicables à la récupération des aides d’Etat et les taux de référence et d’actualisation pour 27 Etats

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Aide d’Etat / Services d’intérêt économique général / Règlement de minimis / Publication

La Commission européenne a publié, le 26 avril dernier, le règlement 360/2012/UE relatif à l’application des articles 107 et 108 TFUE aux aides de minimis accordées à des entreprises fournissant des services d’intérêt économique

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France / Aide d’Etat / Jeux vidéo / Prolongation du régime d’aide d’Etat

La Commission européenne a autorisé, le 25 avril dernier, l’octroi par la France d’une aide d’Etat dans le cadre de

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France / Aide d’Etat / Secteur aérien / Aéroport de Nîmes / Procédure formelle d’examen

La Commission européenne a décidé, le 25 avril dernier, d’ouvrir une enquête approfondie afin de déterminer si les accords financiers

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Notification préalable de l’opération de concentration Limagrain / KWS / Genective

La Commission européenne a reçu notification, le 25 avril dernier, d’un projet de concentration par lequel les entreprises Vilmorin & Cie SA

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Notification préalable de l’opération de concentration CNP Assurances / SwissLife France

La Commission européenne a reçu notification, le 24 avril dernier, d’un projet de concentration par lequel les entreprises CNP Assurances (« CNP », France)

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France / Aide d’Etat / Soutien social / Transport maritime

La Commission européenne a autorisé, le 20 avril dernier, l’octroi par la France d’une aide d’Etat à caractère social pour

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Feu vert à l’opération de concentration Groupe Bolloré / CMA CGM / Terminal du Grand Ouest

La Commission européenne a publié, le 19 avril dernier, sa décision de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle le

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