La Commission européenne a présenté, le 12 avril dernier, un document de travail intitulé « Evaluation dans le domaine des aides d’Etat » (disponible uniquement en anglais). Ce document est destiné à expliquer le
Concurrence
Saisie d’un pourvoi introduit par la société italienne Mindo demandant l’annulation de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 5 octobre 2011 (Mindo / Commission, aff. T-19/06), par lequel celui-ci a rejeté
La Commission européenne a décidé, le 10 avril dernier, de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle les entreprises General Electric Company (Etats-Unis) et Münchener Rückversicherungs-Gesellschaft Aktiengesellschaft in München
La Commission européenne a décidé, le 10 avril dernier, de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle les entreprises Electricité Réseau Distribution France (France), filiale du groupe Electricité de
La Commission européenne a décidé, le 9 avril dernier, d’ouvrir une enquête concernant MasterCard sur de possibles infractions aux règles de
La Commission européenne a reçu notification, le 3 avril dernier, d’un projet de concentration par lequel l’entreprise McCain Foods Group Inc. (« McCain », Canada),
La Commission européenne a décidé, le 5 avril dernier, de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle les entreprises
La Commission européenne a reçu notification, le 21 mars dernier, d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Deutsche Bahn A.G. (« DB »,
La Commission européenne a publié, le 27 mars dernier, sa décision de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle les
La Commission européenne a publié, le 27 mars dernier, une proposition de règlement d’exécution modifiant le règlement 802/2004/CE concernant la mise en




