La lutte contre la corruption

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Concurrence

Aide d’Etat / Evaluation / Document de travail / Consultation des parties intéressées

La Commission européenne a présenté, le 12 avril dernier, un document de travail intitulé « Evaluation dans le domaine des aides d’Etat » (disponible uniquement en anglais). Ce document est destiné à expliquer le

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Entente / Marché italien du tabac brut / Paiement de l’amende par le codébiteur solidaire / Intérêt à agir / Charge de la preuve / Arrêt de la Cour

Saisie d’un pourvoi introduit par la société italienne Mindo demandant l’annulation de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 5 octobre 2011 (Mindo / Commission, aff. T-19/06), par lequel celui-ci a rejeté

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Feu vert à l’opération de concentration GE / Munich Re / Iberdrola Renovables France

La Commission européenne a décidé, le 10 avril dernier, de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle les entreprises General Electric Company (Etats-Unis) et Münchener Rückversicherungs-Gesellschaft Aktiengesellschaft in München

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Feu vert à l’opération de concentration ERDF / CDC / UEM / Efluid

La Commission européenne a décidé, le 10 avril dernier, de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle les entreprises Electricité Réseau Distribution France (France), filiale du groupe Electricité de

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Pratique anticoncurrentielle / MasterCard / Fixation des commissions interbancaires / Ouverture d’une enquête

La Commission européenne a décidé, le 9 avril dernier, d’ouvrir une enquête concernant MasterCard sur de possibles infractions aux règles de

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Notification préalable de l’opération de concentration McCain Foods Group / Lutosa Business

La Commission européenne a reçu notification, le 3 avril dernier, d’un projet de concentration par lequel l’entreprise McCain Foods Group Inc. (« McCain », Canada),

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Feu vert à l’opération de concentration Bertelsmann / Pearson / Penguin Random House

La Commission européenne a décidé, le 5 avril dernier, de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle les entreprises

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Notification préalable de l’opération de concentration Deutsche Bahn / Veolia Transport Central Europe / Publication

La Commission européenne a reçu notification, le 21 mars dernier, d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Deutsche Bahn A.G. (« DB »,

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Feu vert à l’opération de concentration La Poste / Swiss Post / Publication

La Commission européenne a publié, le 27 mars dernier, sa décision de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle les

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Concentration / Révision de la procédure simplifiée de traitement des concentrations / Proposition de règlement d’exécution / Proposition de communication / Consultation publique

La Commission européenne a publié, le 27 mars dernier, une proposition de règlement d’exécution modifiant le règlement 802/2004/CE concernant la mise en

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