Lundi 18 Décembre 2017

Concentration / Révision de la procédure simplifiée de traitement des concentrations / Proposition de règlement d’exécution / Proposition de communication / Consultation publique

mars 27
10:15 2013

La Commission européenne a publié, le 27 mars dernier, une proposition de règlement d’exécution modifiant le règlement 802/2004/CE concernant la mise en œuvre du règlement 139/2004/CE relatif au contrôle des concentrations entre entreprises (disponible uniquement en anglais). Celle-ci vise à simplifier certaines procédures de notification des concentrations en réduisant les formalités administratives et en rationalisant les procédures. La Commission a, également, publié une proposition de communication sur une procédure simplifiée de traitement de certaines concentrations en vertu du règlement 139/2004 CE (disponible uniquement en anglais). Elle propose d’élargir le champ d’application de la procédure simplifiée en permettant l’utilisation de formulaires de notification plus courts pour des concentrations qui ne sont pas susceptibles de poser des problèmes de concurrence.  La Commission a lancé une consultation publique (disponible uniquement en anglais) qui vise à recueillir les avis des parties prenante sur ces deux textes. Les parties intéressées sont invitées à présenter leurs observations, avant le 19 juin 2013, par courrier électronique à l’adresse suivante : [email protected] sous la référence HT. 3495, ou à l’adresse suivante : Commission européenne, DG Concurrence, Greffe des concentrations, Tour Madou – MADO 12/76, 1049 Bruxelles. (SC)

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