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Concurrence

Aides d’Etat / Transfert gratuit de zones du patrimoine naturel / Soutien financier à des projets de protection de l’environnement / Notion d’entreprise / Arrêt du Tribunal

Saisi d’un recours en annulation introduit par la République fédérale d’Allemagne à l’encontre de la décision de la Commission européenne du 2 juillet 2009 par laquelle celle-ci a conclu que

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Feu vert à l’opération de concentration Banco Popular / Crédit Mutuel / ATM business / Publication

La Commission européenne a publié, le 9 septembre dernier, sa décision de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle Banco Popular España S.A. (Espagne) et le Groupe Crédit Mutuel (France)

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Pratiques anticoncurrentielles / Pouvoirs d’inspection de la Commission européenne / Droits de la défense / Arrêt du Tribunal

Saisi de recours en annulation introduits par Deutsche Bahn et plusieurs de ses filiales à l’encontre de 3 décisions d’inspection de la Commission européenne, prises à la suite de suspicions

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Notification préalable d’une concentration BNP Paribas Fortis / Belgacom / Belgian Mobile Wallet

La Commission européenne a reçu notification, le 6 septembre dernier, d’un projet de concentration par lequel les entreprises BNP Paribas Fortis S.A./N.V. (« BNP Paribas Fortis », Belgique) et Belgacom S.A./N.V. (« Belgacom », Belgique) souhaitent

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Notification préalable d’une concentration Aena Internacional / Axa PE / LLAGL

La Commission européenne a reçu notification, le 5 septembre dernier, d’un projet de concentration par lequel les entreprises Aena Desarrollo Internacional S.A. (« Aena

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Feu vert à l’opération de concentration Banco Popular / Crédit Mutuel / ATM business

La Commission européenne a décidé, le 3 septembre dernier, de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle Banco

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Feu vert à l’opération de concentration SPIE / HSS / Publication

La Commission européenne a publié, le 26 août dernier, sa décision de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle l’entreprise

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Feu vert à l’opération de concentration Axa PE / Fosun / Club Méditerranée / Publication

La Commission européenne a publié, le 21 août dernier, sa décision de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle les

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Notification préalable à l’opération de concentration SNCF / COMSA-EMTE / CRT

La Commission européenne a reçu notification, le 16 août dernier, d’un projet de concentration par lequel les entreprises Groupe SNCF (« SNCF », France)

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France / Aide d’Etat / Prolongation d’une aide au sauvetage / Approbation

La Commission européenne a autorisé, le 14 août dernier, la prolongation d’une garantie publique initialement octroyée par la France au

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