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Brève de la semaine

Brevet / Création d’une protection unitaire / Modalités de traduction / Règlements / Publication

Le règlement 1257/2012/UE mettant en œuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d’une protection unitaire conférée par un brevet et le règlement 1260/2012/UE mettant en œuvre la

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Blanchiment de capitaux / Secret professionnel / Droit au respect de la vie privée et familiale / Arrêt de la CEDH

Saisie d’une requête dirigée contre la France, la Cour européenne des droits de l’homme a prononcé un arrêt, le 6 décembre dernier, suite au recours introduit par Monsieur Patrick Michaud,

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CCBE / Election à la 3ème Vice-Présidence

Le Conseil des Barreaux Européens (CCBE), réuni en session plénière à Strasbourg, a élu, le 30 novembre dernier, Michel Benichou 3ème Vice-Président. Michel Benichou, ancien Président du Conseil National des

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Représentation d’intérêts / Registre de transparence / Rapport annuel / Publication

Le premier rapport annuel sur le registre de transparence (disponible uniquement en anglais) a été publié, le 27 novembre dernier. Créé conjointement par la Commission européenne et le Parlement européen à l’issue

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Mandat d’arrêt européen / Poursuites pénales / Motif de refus d’exécution / Droit d’être entendu avant l’émission du mandat / Arrêt de la Cour

Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Curtea de Apel Constanţa (Roumanie), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété,

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