La Commission européenne a publié, le 29 mai dernier, des recommandations de recommandations du Conseil aux Etats membres concernant leurs programmes nationaux de réformes pour l’année 2013, lesquelles visent à
Brève de la semaine
La Commission européenne a publié, le 6 mai dernier, l’étude réalisée par le consortium Panteia – Université de Maastricht relative à l’évaluation du cadre juridique applicable à la libre circulation
La Commission européenne a présenté, le 24 avril dernier, une proposition de règlement visant à favoriser la libre circulation des citoyens et des entreprises en simplifiant l’acceptation de certains documents publics dans
Saisie d’une requête dirigée contre la France, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 18 avril dernier, l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme
Le système d’information Schengen de deuxième génération (« SIS II »), créé par le règlement 1987/2006/CE et la décision 2007/533/JAI relatifs à l’établissement, le fonctionnement et
La Commission européenne a publié, le 27 mars dernier, une communication intitulée « Tableau de bord de la justice dans l’Union européenne » (disponible
La Commission européenne a lancé, le 19 mars dernier, une consultation publique sur la procédure de règlement des petits litiges (disponible uniquement
La Commission européenne a publié, le 14 mars dernier, une communication intitulée « Sur l’application de la directive sur les pratiques commerciales déloyales –
La Commission européenne a lancé, le 4 mars dernier, une consultation publique (disponible uniquement en anglais) sur l’évaluation de l’impact d’une initiative
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Tribunal da Relação de Lisboa (Portugal), la Cour de justice de l’Union européenne a
