La lutte contre la corruption

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Brève de la semaine

Refus de renvoi préjudiciel à la Cour de justice de l’Union européenne / Absence de motivation / Droit à un procès équitable / Arrêt de la CEDH (Leb 749)

Saisie d’une requête dirigée contre l’Italie, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 21 juillet dernier, l’article 6 §1 de la Convention européenne des droits de l’homme

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Stratégie de l’Union européenne en matière d’énergie et de climat / Système d’échange de quotas d’émission / Etiquetage énergétique / Consommateurs d’énergie / Proposition de directive / Proposition de règlement / Communication (Leb 748)

La Commission européenne a présenté, le 15 juillet dernier, un ensemble de textes visant à atteindre les objectifs de l’Union européenne en matière d’énergie et de climat à l’horizon 2030.

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France / Aides d’Etat / SNCM / Non-recouvrement de certaines aides incompatibles / Arrêt de la Cour (Leb 747)

Saisie d’un recours en manquement par la Commission européenne à l’encontre de la France visant à faire constater le non-respect, par cette dernière, des obligations découlant de l’article 288, 4ème

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Avocat / Diffamation d’un juge / Condamnation / Droit à la liberté d’expression / Arrêt de la CEDH (Leb 746)

Saisie d’une requête dirigée contre l’Italie, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 30 juin dernier, l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme relatif

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Interrogatoire / Droit de ne pas s’auto-incriminer et de garder le silence / Droit à un procès équitable / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 745)

Saisie d’une requête dirigée contre la Suisse, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 16 juin dernier,

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Blanchiment de capitaux / Directive / Publication (Leb 744)

La directive 2015/849/UE relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du

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Commission européenne / Programme « Mieux légiférer » / Communications / Décisions / Lignes directrices (Leb 743)

La Commission européenne a présenté, le 19 mai dernier, son programme de réformes pour une meilleure réglementation. Celui-ci est composé

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Brevet européen à effet unitaire / Coopération renforcée / Arrêt de la Cour (Leb 742)

Saisie de 2 recours en annulation par l’Espagne à l’encontre du règlement 1257/2012/UE mettant en œuvre la coopération renforcée dans

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Conseil des Barreaux européens / Rapport annuel (Leb 741)

Le Conseil des Barreaux européens (« CCBE ») a présenté, le 29 avril dernier, son rapport annuel pour l’année 2014. Celui-ci détaille

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France / Diffamation / Condamnation d’un avocat / Droit à un procès équitable / Liberté d’expression de l’avocat / Arrêt de la Cour (LEB 740)

Saisie d’une requête dirigée contre la France, la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme a interprété,

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