Une réglementation nationale qui autorise une méthode de capture entraînant des prises accessoires, susceptibles de causer aux espèces capturées non ciblées des dommages non négligeables, est contraire à la directive 2009/147/CE concernant
Brève de la semaine
L’article 5 de la directive 77/249/CEE tendant à faciliter l’exercice effectif de la libre prestation de services par les avocats ne s’oppose pas, par principe, à l’obligation pour l’avocat prestataire d’agir de
Dans le cadre d’une enquête pénale, l’accès à des données de localisation et des données relatives au trafic permettant de tirer des conclusions précises sur la vie privée n’est autorisé
La directive 2005/36/CE ne s’oppose pas à une législation nationale qui autorise l’accès partiel à l’une des professions relevant du mécanisme de la reconnaissance automatique des qualifications professionnelles qu’elle prévoit (25 février)
Les aides d’Etat françaises et suédoises à destination des compagnies aériennes touchées par l’épidémie de Covid-19 sont conformes au droit
L’impossibilité pour un avocat emprisonné de consulter des sites Internet juridiques en vue de préparer sa propre défense et de
Abus de marché / Droit au silence / Personne physique / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 936)
Le droit au silence prévu par une législation nationale dans le cadre d’une enquête administrative pouvant conduire à la reconnaissance
La clause d’un contrat de leasing d’actions qui prévoit un avantage fixé par le professionnel par avance en cas de
L’utilisation des déclarations de témoins absents entraînant l’incapacité du requérant d’interroger les témoins à charge a violé son droit à
L’injonction faite à un site d’information d’actualités en ligne de retirer de son site Internet des extraits d’enregistrements illicites réalisés
