La 3ème réunion du comité d’experts chargé de la rédaction du projet d’instrument juridique visant à renforcer la protection de la profession d’avocat et le droit d’exercer la profession sans entrave
Brève de la semaine
Le contrôle juridictionnel exercé par le Conseil d’Etat sur la sanction de mise à la retraite d’office d’un ambassadeur garantit le respect de l’article 6 §1 de la Convention (3
Le règlement (UE) 2022/2065 relatif à un marché unique des services numériques, dit Digital Services Act (« DSA »), a été publié au Journal officiel de l’Union européenne (27 octobre) Règlement (UE) 2022/2065
Le 8ème train de sanctions contre la Russie, qui inclut désormais l’interdiction de la fourniture de services juridiques, est entré en vigueur (7 octobre) Règlement (UE) 2022/1903, Règlement (UE) 2022/1904, Règlement (UE) 2022/1905, Règlement
La suspension d’un juge visant essentiellement à le sanctionner et à le dissuader de vérifier la légalité de la nomination
Une condamnation sur la base de déclarations recueillies lors d’une audition libre, où le requérant ne s’est pas vu notifier
L’absence d’examen entouré de garanties contre l’arbitraire du refus de rapatrier des nationaux placés en détention avec leurs jeunes enfants
La collecte et la conservation, par l’Etablissement français du sang, de données personnelles relatives à l’orientation sexuelle supposées de candidats
La Commission européenne a publié son rapport 2022 sur l’Etat de droit dans l’Union européenne (13 juillet) Rapport 2022 (COM(2022)
La condamnation d’un journaliste à une sanction disproportionnée avec une motivation insuffisante pour un article de presse critiquant un avocat
