La Cour EDH considère que les garanties procédurales françaises en matière de prolongation de l’isolement d’un détenu sont satisfaisantes au regard de la Convention (12 mars) Arrêt Sekour c. France,
Brève de la semaine
La Hongrie a violé la liberté d’expression en empêchant un opérateur d’avoir accès à une fréquence radio pour des erreurs formelles et des infractions de faible gravité (26 février) Arrêt
Une loi nationale autorisant l’infiltration d’agents de renseignement au sein d’organisations de la société civile viole la Convention dès lors qu’elle ne prévoit aucune garantie ni voie de recours effectives
Constitue une violation du droit à un procès équitable, le fait pour des juridictions nationales de n’octroyer qu’1 heure d’échanges avec un avocat nouvellement désigné, à un accusé qui encourt
Un jugement de valeur porté dans le cadre d’un débat public à l’encontre d’un avocat ayant la qualité de personnalité
L’Allemagne devient le 26ème Etat à signer la Convention du Conseil de l’Europe pour la protection de la profession d’avocat (26
L’absence d’accès effectif à un avocat de son choix, au profit d’un praticien désigné d’office ne prenant part à aucune
Le secret professionnel de l’avocat couvre les communications avec son client saisies depuis les appareils électroniques de ce dernier (18
Sauf en cas de circonstances exceptionnelles, la Cour EDH estime que le délai de paiement de l’aide judiciaire aux avocats
Le droit de l’Union européenne s’oppose à une législation nationale refusant la reconnaissance et la transcription de l’acte de mariage
