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Brève de la semaine

Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle / American Bar Association / Risque de confusion / Arrêt du Tribunal (Leb 1081)

Le Tribunal confirme l’existence d’un risque de confusion entre une marque dénommée « Aba » et la marque « ABA » enregistrée antérieurement par l’American Bar Association (16 juillet) Arrêt Abacus Research c. EUIPO –

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Rapport 2025 de la Commission sur l’Etat de droit / Publication (Leb 1080)

La Commission européenne a publié son 6ème rapport annuel sur l’Etat de droit (8 juillet) Rapport sur l’Etat de droit 2025 ; La situation de l’Etat de droit dans l’Union européenne ; Rapport sur l’Etat

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France / Liberté d’expression / Changement climatique / Collectif #DécrochonsMacron / Non-violation / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1079)

La condamnation de militants politiques pour avoir dérobé les portraits du président de la République ne viole pas la Convention, compte tenu du défaut de leur restitution et de la

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France / Droit à la vie privée / Discrimination / Preuve / Contrôles d’identité « au faciès » / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1078)

La Cour EDH condamne la France pour violation de l’article 14 combiné avec l’article 8 de la Convention, au regard d’une pratique de contrôle au faciès (26 juin) Arrêt Seydi e.a.

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Droit à un procès équitable / Présomption d’innocence / Notion de « manœuvres frauduleuses » / Non-violation / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1077)

La présomption d’innocence du requérant poursuivi pénalement pour manœuvres frauduleuses n’est pas violée par une décision du juge de l’élection

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Traitements inhumains ou dégradants / Prescription / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1076)

Les Etats sont tenus de mettre en place des mécanismes juridiques empêchant les auteurs de traitements inhumains ou dégradants de

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Recours en annulation / Vaccins / COVID-19 / Messages texte / Accès aux documents / Transparence / Arrêt de Grande chambre du Tribunal (Leb 1075)

A défaut d’apporter des éléments d’informations pertinents, plausibles et concordants justifiant l’inexistence et la non-possession de messages textes entre la

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Convention de protection de la profession d’avocat / Comité des ministres du Conseil de l’Europe / Signature (Leb 1074)

Le Président de la Délégation des Barreaux de France, Laurent Pettiti, a assisté à la cérémonie de signature de la

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France / Traitements inhumains et dégradants / Droit à la vie privée et familiale / Viol / Notion de consentement / Enquêtes et poursuites effectives / Cadre législatif défaillant / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1073)

Les Etats sont tenus d’adopter un cadre juridique apte à sanctionner de manière effective les crimes de viols, à l’issue

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Contre-mesures tarifaires / Droits de douanes / Règlements de la Commission européenne (Leb 1072)

La Commission européenne a adopté un règlement par lequel elle suspend la mise en œuvre d’un ensemble de contre-mesures tarifaires

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