La lutte contre la corruption

Nouvelle Edition de l’Observateur de Bruxelles

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Nouvelle Edition du rapport annuel 2024

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Justice, Liberté et Sécurité

Renvoi préjudiciel / Mandat d’arrêt européen / Garantie de renvoi / Principe de double incrimination / Arrêt de la Cour (Le Bref n°1)

Le recours à la garantie de renvoi lors de l’exécution d’un MAE est incompatible avec le refus de reconnaissance du jugement de l’Etat d’émission tiré de de l’absence de double

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Renvoi préjudiciel / Présomption d’innocence / Décision préliminaire / Conclusions de l’avocat général (Le Bref n°1)

Selon l’avocat général Dean Spielmann, la caractérisation d’une violation de la présomption d’innocence s’analyse également au regard de son contexte procédural (15 janvier) Conclusions de l’avocat général Dean Spielmann dans

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Renvoi préjudiciel / Droit d’asile / Accès au marché du travail / Retard imputable au demandeur / Arrêt de la Cour (Le Bref n°1)

Le retard dans le traitement d’une demande d’asile peut être imputé en partie au demandeur, et justifier le refus d’accès au marché du travail (15 janvier) Arrêt Havvitt, aff. C-742/24 Saisie

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Intérêts financiers de l’UE / Instances de lutte contre la fraude / Rapport de la Cour des comptes européenne (Le Bref n°1)

La Cour des comptes européenne a publié son rapport spécial sur les instances de l’Union européenne chargées de lutter contre la fraude (15 décembre) Rapport spécial 26/2025 L’audit mené par

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