Le recours à la garantie de renvoi lors de l’exécution d’un MAE est incompatible avec le refus de reconnaissance du jugement de l’Etat d’émission tiré de de l’absence de double
Justice, Liberté et Sécurité
Selon l’avocat général Dean Spielmann, la caractérisation d’une violation de la présomption d’innocence s’analyse également au regard de son contexte procédural (15 janvier) Conclusions de l’avocat général Dean Spielmann dans
Le retard dans le traitement d’une demande d’asile peut être imputé en partie au demandeur, et justifier le refus d’accès au marché du travail (15 janvier) Arrêt Havvitt, aff. C-742/24 Saisie
La Cour des comptes européenne a publié son rapport spécial sur les instances de l’Union européenne chargées de lutter contre la fraude (15 décembre) Rapport spécial 26/2025 L’audit mené par




