La lutte contre la corruption

Nouvelle Edition de l’Observateur de Bruxelles

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Nouvelle Edition du rapport annuel 2024

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Justice, Liberté et Sécurité

Recours en annulation / Responsabilité non-contractuelle / Acte attaquable / Régime dérogatoire de responsabilité solidaire / Arrêt du tribunal (Le Bref n°7)

Les actes d’Europol et d’Eurojust peuvent faire l’objet de recours en annulation s’ils sont effectués au profit d’Etats extra-européens et leur responsabilité financière peut être recherchée du fait d’actes illicites

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Protection des intérêts financiers de l’UE / Rapport d’évaluation / Appel à contributions de la Commission européenne (Le Bref n°7)

La Commission européenne a lancé un appel à contributions dans le cadre de son évaluation de la mise en œuvre de la directive relative à la protection des intérêts financiers

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Coopération judiciaire / Matières civiles et commerciales / Législation européenne (Le Bref n°5)

La Commission européenne a publié l’édition 2025 du Recueil de la législation de l’Union européenne en matière de coopération judiciaire civile et commerciale (16 février) Recueil Ce recueil présente de

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Coopération judiciaire / Lutte contre les procédures-bâillon / Commission européenne (Le Bref n°5)

La Commission européenne a lancé un appel à candidatures pour le renouvellement de la composition du groupe d’experts contre les procédures-bâillon (11 février) Appel à candidature La Commission européenne a

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Renvoi préjudiciel / Mandat d’arrêt européen / Motif de non-exécution / Compétence territoriale / Arrêt de la Cour (Le Bref n°5)

Le recours à un motif de non-exécution facultatif d’un mandat d’arrêt européen est subordonné à la recherche de l’autorité se

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Renvoi préjudiciel / Mandat d’arrêt européen / Motif de non-exécution / Compétence territoriale / Conclusions de l’avocat général (Le Bref n°4)

Selon l’avocat général Manuel Campos Sanchez-Bordona, la compétence territoriale pénale d’un Etat ne doit pas nécessairement conduire au refus d’exécution

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Renvoi préjudiciel / Droit d’asile / Pays tiers sûr / Droit à un recours effectif / Arrêt de la Cour (Le Bref n°4)

Le motif d’irrecevabilité fondé sur le « pays tiers sûr » peut conduire à rejeter une demande même après un

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Asile / Migration / Nouvelle stratégie / Communication de la Commission (Le Bref n°4)

La Commission européenne a présenté sa nouvelle stratégie en matière de gestion des migrations (29 janvier) Stratégie Cette nouvelle stratégie

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Renvoi préjudiciel / Asile / Protection internationale / Accès aux informations / Arrêt de la Cour (Le Bref n°3)

Les informations collectées par les autorités d’un Etat membre afin d’apprécier le bien-fondé d’une demande de protection doivent être communiquées

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Renvoi préjudiciel / Reconnaissance mutuelle / Sanctions pécuniaires / Recours juridictionnel effectif / Arrêt de la Cour (Le Bref n°2)

L’Etat d’exécution d’une sanction pécuniaire ne peut pas se substituer à l’Etat d’émission dans la procédure de signification de la

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