La lutte contre la corruption

Nouvelle Edition de l’Observateur de Bruxelles

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Nouvelle Edition du rapport annuel 2024

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Droits fondamentaux

Traitements inhumains ou dégradants / Violences domestiques / Enquête pénale / Arrêt de la Cour EDH (Le Bref n°2)

Les enquêtes sur des allégations de violences conjugales impliquent de prendre en compte l’ensemble des faits interdépendants relevant d’un même schéma d’agressivité (20 janvier) Arrêt J.S. c. Slovaquie requête n°35767/23 La

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Liberté de réunion et d’association / Ingérence russe en Crimée / Défaut de base légale / Arrêt de la Cour EDH (Le Bref n°2)

La condamnation de manifestants pacifiques constitue une ingérence dépourvue de base légale dans leur droit à la liberté de réunion (20 janvier) Arrêt Bekirov e.a. c. Russie, requêtes n°70557/14  Les requérants,

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Discrimination / Lutte contre le racisme / Nouvelle stratégie / Communication de la Commission (Le Bref n°2)

La Commission européenne a présenté la nouvelle stratégie de l’Union visant à lutter contre le racisme et à construire une Union de l’égalité (20 janvier) Stratégie 2026-2030 Cette nouvelle stratégie

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France / Traitements inhumains ou dégradants / Vie privée / Conditions de détention / Surpopulation carcérale / Arrêt de la Cour EDH (Le Bref n°1)

La France est à nouveau condamnée par la Cour EDH pour conditions indignes de détention (15 janvier) Arrêt R.M. c. France, requête n°34994/22 Le requérant est un ressortissant français qui

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