La lutte contre la corruption

Nouvelle Edition de l’Observateur de Bruxelles

Consulter le dernier numéro ICI

Nouvelle Edition du rapport annuel 2024

Consulter ci-dessous
précédent
suivant

Droits fondamentaux

Droit à un procès équitable / Caractère pénal / Financement de campagne / Irrecevabilité / Arrêt de la Cour EDH (Le Bref n°7)

Les dispositions nationales régissant les obligations électorales des candidats et sanctionnant les manquements de ces derniers ne revêtent pas un caractère pénal au sens de l’article 6 de la Convention

Lire l'article en entier Consulter le numéro

France / Droit au respect de la vie privée et familiale / Action en recherche de paternité / Contrôle de proportionnalité / Irrecevabilité / Arrêt de la Cour EDH (Le Bref n°6)

Dans une affaire concernant une action en recherche de paternité, la Cour EDH estime que les juridictions françaises ont ménagé un juste équilibre entre l’intérêt général et le droit à

Lire l'article en entier Consulter le numéro

Droit à un procès équitable / Droit à la vie privée / Nomination d’un magistrat / Arrêt de la Cour EDH (Le Bref n°6)

La décision d’annulation de la nomination d’un magistrat fondée sur une loi d’application rétroactive ne justifiant pas d’un motif impérieux d’intérêt général viole la Convention (19 février) Arrêt Simoncini c.

Lire l'article en entier Consulter le numéro

Droit à la vie privée / Agents « infiltrés » / Accès aux correspondances / Garanties insuffisantes / Arrêt de la Cour EDH (Le Bref n°6)

Une loi nationale autorisant l’infiltration d’agents de renseignement au sein d’organisations de la société civile viole la Convention dès lors qu’elle ne prévoit aucune garantie ni voie de recours effectives

Lire l'article en entier Consulter le numéro

France / Droit à la vie / Obligations positives / Arrêt des traitements / Volonté du patient / Non-violation / Arrêt de la Cour EDH (Leb Bref n°4)

La décision visant à mettre fin à un acharnement thérapeutique, à l’encontre de directives anticipées du patient, ne constitue pas

Lire l'article en entier Consulter le numéro

Droit à la liberté et à la sûreté / Précision de la loi / Raisonnement par analogie / Arrêt de la Cour EDH (Le Bref n°4)

La privation de liberté fondée sur un « raisonnement par analogie » ne respecte pas le critère de clarté de la loi

Lire l'article en entier Consulter le numéro

France / Droit à un procès équitable / Pas de peine sans loi / Défaut de fondement / Grief mal fondé / Irrecevabilité / Arrêt de la Cour EDH (Le Bref n°3)

La Cour EDH rejette la requête du vice-président de la Guinée équatoriale contestant sa condamnation par les juridictions françaises, notamment

Lire l'article en entier Consulter le numéro

Pourvoi / Charte des droits fondamentaux / Principe de bonne administration / Droit d’être entendu / Arrêt de la Cour (Le Bref n°3)

L’adoption de droits de douanes à l’encontre d’opérateurs économiques identifiés fondés sur un acte de portée générale n’est pas de

Lire l'article en entier Consulter le numéro

Droit à la présomption d’innocence / Epuisement des voies de recours préalable / Irrecevabilité / Arrêt de la Cour EDH (Le Bref n°3)

Le critère de l’épuisement des voies de recours préalable suppose, l’épuisement des voies de recours civiles y compris en matière

Lire l'article en entier Consulter le numéro

Union européenne / Adhésion à la Convention européenne des droits de l’homme / Demande d’avis (Le Bref n°3)

La Commission européenne a transmis une 2nde demande d’avis à la Cour de justice de l’Union européenne relative à la compatibilité

Lire l'article en entier Consulter le numéro

Archives des articles

© 2020 Copyright DBF. All Rights reserved. Mentions légales / Politique de cookies