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Feu vert à l’opération de concentration PAI Partners / R&R

La Commission européenne a décidé, le 25 juin dernier, de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle l’entreprise PAI Partners S.A.S. (France) acquiert le contrôle de l’ensemble de l’entreprise

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Feu vert à l’opération de concentration FSI / Merit / Yildirim / CMA CGM

La Commission européenne a décidé, le 25 juin dernier, de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle l’entreprise Fonds stratégique d’investissement (« FSI », France) et les entreprises Merit Corporation (Liban)

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Contrats d’informatique en nuage / Clauses contractuelles types / Groupe d’experts / Appel à candidatures

La Commission européenne a publié, le 21 juin dernier, un appel à candidatures concernant la décision de la Commission portant création d’un groupe d’experts en matière de contrats d’informatique en nuage. La

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Droit d’auteur / Vente et transport de copies d’œuvres / Sanction pénale / Arrêt de la Cour

Saisie d’un renvoi préjudiciel introduit par le Bundesgerichtshof (Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 21 juin dernier, les articles 34 et 36 TFUE, relatifs à

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Procédure civile européenne

  Procédure civile européenne

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Règlement « REACH » / Nanomatériaux / Consultation publique

La Commission européenne a lancé, le 21 juin dernier, une consultation publique sur la modification des annexes du règlement « REACH » relatives aux

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Notification préalable à l’opération de concentration SNAM / GICSI / TIGF

La Commission européenne a reçu notification, le 21 juin dernier, d’un projet de concentration par lequel les entreprises SNAM SpA (« SNAM »,

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Saucisse de Montbéliard / Indication géographique protégée / Règlement d’exécution / Publication

Le règlement d’exécution 580/2013/UE enregistrant la dénomination « Saucisse de Montbéliard » comme indication géographique protégée dans le registre des appellations d’origine

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Miel de sapin des Vosges / Appellation d’origine protégée / Règlement d’exécution / Publication

Le règlement d’exécution 582/2013/UE enregistrant la dénomination « Miel de sapin des Vosges » comme appellation d’origine protégée dans le registre des appellations d’origine

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Fraises de Nîmes / Indication géographique protégée / Règlement d’exécution / Publication

Le règlement d’exécution 587/2013/UE enregistrant la dénomination « Fraises de Nîmes » comme indication géographique protégée dans le registre des appellations d’origine

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