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France / Droit d’accès à un tribunal / Radiation du rôle de la Cour d’appel / Arrêt de la CEDH

Saisie d’une requête dirigée contre la France, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 10 octobre dernier, l’article 6 §1 de la Convention européenne des droits de

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Liberté d’expression / Commentaires diffamatoires publiés par les lecteurs / Responsabilité de la société propriétaire du portail d’informations / Arrêt de la CEDH

Saisie d’une requête dirigée contre l’Estonie, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 10 octobre dernier, l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme relatif

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Le 17 & 18 octobre : Congrès Millesime 2013 à Bordeaux

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« 21ème Congrès pour l’Avocat du 21ème Siècle : PARTENAIRE et STRATEGE » 12 heures de formation : tables rondes, ateliers, commissions des échanges et des rencontres entre confrères et

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Masterclass TVA 2013 en Octobre, Novembre et décembre.

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Cette formation permet de satisfaire à l’obligation de formation continue des avocats. La TVA est le « lot quotidien » de tous les fiscalistes. Mais cet impôt, simple dans sa conception, engendre de

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PME / Stratégie numérique / Chèques-innovation

La Commission européenne a présenté, le 7 octobre dernier, un projet visant à aider les petites et moyennes entreprises (PME) des régions

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Financement participatif / Consultation publique

La Commission européenne a lancé, le 3 octobre dernier, une consultation publique sur le financement participatif en Europe. Le financement participatif est

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Règlement « Bruxelles I » / Compétence exclusive en matière de droits réels immobiliers / Champ d’application / Arrêt de la Cour

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Sofiyski gradski sad (Bulgarie), la Cour de Justice de l’Union européenne a interprété, le

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Règlement « Bruxelles I » / Notion de « lieu du fait dommageable » / Droits patrimoniaux d’auteur / Offre en ligne non-autorisée / Arrêt de la Cour

Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Cour de cassation (France), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le

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Programme REFIT / Simplification de la législation de l’Union européenne / Communication

La Commission européenne a présenté, le 3 octobre dernier, une communication intitulée « Réglementation affûtée et performante : résultats et prochaines étapes » (disponible uniquement

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Recours en annulation / Notion d’« actes réglementaires » / Arrêt de la Cour

Saisie d’un pourvoi demandant l’annulation de l’ordonnance du Tribunal de l’Union européenne du 6 septembre 2012 (Inuit Tapiriit Kanatami e.a.

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