Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Bundesgerichtshof (Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 10 avril dernier, les articles 21 et 34 du règlement 2009/810/CE établissant un code
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La Commission européenne a publié, le 4 avril dernier, le règlement d’exécution 295/2012/UE modifiant le règlement 474/2006/CE établissant la liste communautaire des transporteurs aériens qui font l’objet d’une interdiction d’exploitation
La Commission européenne a reçu notification, le 4 avril dernier, d’un projet de concentration par lequel les entreprises BP plc (« BP », Royaume-Uni), Chevron Global Energy Inc. (« Chevron », Etats-Unis), Eni SpA (« Eni », Italie),
La Commission européenne a décidé, le 4 avril dernier, d’ouvrir une enquête approfondie afin de déterminer si les accords financiers conclus entre les pouvoirs publics et l’aéroport de Carcassonne, ainsi
La Cour européenne des droits de l’homme a publié, le 4 avril dernier, une fiche thématique relative à la procédure de l’arrêt
La Commission européenne a décidé, le 3 avril dernier, de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle l’entreprise
La Commission européenne a décidé, le 3 avril dernier, d’ouvrir deux procédures formelles d’examen à l’encontre de Motorola Mobility Inc.
Saisie d’une requête dirigée contre le Luxembourg, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 3 avril dernier,
Saisie d’une requête dirigée contre la Roumanie, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 3 avril dernier,
La Commission européenne a lancé, le 30 mars dernier, une consultation publique sur la modernisation de la législation de l’Union européenne qui
