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France / Aide d’Etat / Soutien social / Transport maritime

La Commission européenne a autorisé, le 20 avril dernier, l’octroi par la France d’une aide d’Etat à caractère social pour les dessertes maritimes exploitées entre la Guadeloupe et les îles.

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Avenir de la CEDH / Déclaration de Brighton / Publication

La Conférence à haut niveau réunie à Brighton, les 19 et 20 avril derniers, à l’initiative de la présidence britannique du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe a adopté

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Passation électronique des marchés publics / Communication / Publication

La Commission européenne a publié, le 20 avril dernier, une communication concernant une stratégie pour la passation électronique des marchés publics. Cette communication illustre l’importance stratégique de la passation électronique des marchés

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Internet / Principes de neutralité / Communication

La Commission européenne a publié, le 19 avril dernier, une communication relative à la neutralité sur l’Internet. L’objectif de cette proposition est de rappeler l’importance de la neutralité sur l’Internet qui implique

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Aides publiques aux réseaux à haut débit / Consultation publique

La Commission européenne a lancé, le 19 avril dernier, une consultation publique relative à la révision des lignes directrices sur le financement public des

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Feu vert à l’opération de concentration Groupe Bolloré / CMA CGM / Terminal du Grand Ouest

La Commission européenne a publié, le 19 avril dernier, sa décision de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle le

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Procédure de recrutement / Candidat non retenu / Accès à l’information / Egalité de traitement / Arrêt de la Cour

Saisie d’un renvoi préjudiciel introduit par le Bundesarbeitsgericht (Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 19

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Atteinte à la marque sur Internet / Compétence judiciaire / Arrêt de la Cour

Saisie d’un renvoi préjudiciel par l’Oberster Gerichtshof (Autriche), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 19 avril

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Feu vert à l’opération de concentration Groupe Auchan / Magyar Hipermarket

La Commission européenne a décidé, le 18 avril dernier, de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par lequel l’entreprise Auchan

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Propositions pour doper l’emploi / Commission / Communication

La Commission européenne a publié, le 18 avril dernier, une communication intitulée « Vers une reprise génératrice d’emplois ». Dans ce texte, elle propose un

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