Le refus du regroupement familial basé sur le critère de la dépendance à l’aide sociale constitue une violation de la Convention (4 juillet) Arrêts B.F e. a. c. Suisse, requêtes
Posts From DBF
Le traitement injustifié de données biométriques personnelles à l’aide d’une technologie de reconnaissance faciale très intrusive, dans le cadre d’une procédure pour infraction administrative, aux fins d’identification, de localisation et d’interpellation
Selon la Cour EDH, le référé-liberté est une voie de recours effective contre les traitements inhumains et dégradants (6 juillet) Arrêt B.M. e. a. c. France, requêtes n°84187/17 et 5
La Cour EDH a relevé de multiples violations dans une affaire portant sur le régime disciplinaire applicable aux juges en Pologne (6 juillet) Arrêt Tuleya c. Pologne, requêtes n° 21181/19 et 51751/20
Agence de l’Union européenne sur les drogues / Santé / Sécurité / Règlement / Publication (Leb 1010)
Le règlement (UE) 2023/1322 relatif à l’Agence de l’Union européenne sur les drogues (« EUDA ») a été publié au Journal officiel
L’Espagne succède à la présidence suédoise du Conseil de l’Union européenne (1er juillet) Décision relative à la présidence du Conseil La
Le Tribunal de l’Union européenne a rejeté le recours des eurodéputés indépendantistes catalans tendant à l’annulation de la décision du
Une autorité nationale de concurrence (« ANC ») peut valablement examiner, dans le cadre de sa compétence en matière de pratiques anticoncurrentielles,
Le 11ème train de sanctions de l’Union européenne à l’égard de la Russie a été publié au Journal officiel de l’Union
La Commission européenne a publié son rapport 2023 sur l’état de droit dans l’Union européenne (5 juillet) Rapport 2023 sur
