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Régime fiscal commun / Sociétés mères et filiales d’Etats membres différents / Proposition de directive (Leb 691)

La Commission européenne a présenté, le 25 novembre dernier, une proposition de directive révisant la directive 2011/96/UE concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’Etats membres

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Taxation de l’économie numérique / Nomination du groupe d’experts (Leb 691)

La Commission européenne a nommé, le 25 novembre dernier, les 7 membres du groupe de haut niveau sur la fiscalité de l’économie numérique. Un de ces membres est de nationalité

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Convention de la Haye / Enlèvement international d’enfant / Examen effectif des allégations de risque grave pour l’enfant / Droit au respect de la vie privée et familiale / Arrêt de la CEDH (Leb 691)

Saisie d’une requête dirigée contre la Lettonie, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 26 novembre dernier, l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme,

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Troubles mentaux / Durée excessive de la détention de sûreté / Droit à la liberté et à la sureté / Arrêt de la CEDH (Leb 691)

Saisie d’une requête dirigée contre l’Allemagne, la Cour européenne des droits de l’homme a, notamment, interprété, le 28 novembre dernier, l’article 5 §1 de la Convention européenne des droits de

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Conseil économique et social européen / Nomination d’un membre / Décision / Publication (Leb 691)

La décision 2013/683/UE portant nomination d’un membre au Conseil économique et social européen a été publiée, le 27 novembre dernier,

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Aides d’Etat / Amélioration de l’évaluation / Consultation publique (Leb 691)

La Commission européenne a lancé, le 22 novembre dernier, une consultation publique sur un document d’orientation (disponibles uniquement en anglais)

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Entente / Infraction commise par la filiale / Imputabilité à la société mère / Durée excessive de la procédure / Pourvois / Arrêts de la Cour (Leb 691)

Saisie de pourvois demandant l’annulation des arrêts du Tribunal de l’Union européenne du 16 novembre 2011 (Sachsa Verpackung / Commission,

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Feu vert à l’opération de concentration Eurenco / Maxachem / Manuco / Publication (Leb 691)

La Commission européenne a publié, le 23 novembre dernier, sa décision de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par

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Feu vert à l’opération de concentration Galerie Commerciale de Kirchberg / CNP Assurances / Immochan / Publication (Leb 691)

La Commission européenne a publié, le 26 novembre dernier, sa décision de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par

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France / Aides d’Etat / Crédit Immobilier de France / Garantie / Autorisation (Leb 691)

La Commission européenne a autorisé, le 27 novembre dernier, la garantie octroyée par la France au Crédit Immobilier de France

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