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Droit de séjour permanent / Ressortissants d’Etat tiers membres de la famille d’un citoyen de l’Union / Protection contre l’éloignement / Prise en considération des périodes carcérales / Arrêts de la Cour (Leb 695)

Saisie de 2 renvois préjudiciels par l’Upper Tribunal (Immigration and Asylum Chamber), London (Royaume-Uni), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 16 janvier dernier, la directive 2004/38/CE

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Procédure d’insolvabilité / Action révocatoire / Compétence des juridictions nationales / Arrêt de la Cour (Leb 695)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Bundesgerichtshof (Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 16 janvier dernier, l’article 3 §1 du règlement 1346/2000/CE relatif aux procédures

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Droit à un procès équitable / Immunité d’Etat / Actes de torture / Arrêt de la Cour (Leb 695)

Saisie de 2 requêtes dirigées contre le Royaume-Uni, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 14 janvier dernier, l’article 6 §1 de la Convention européenne des droits

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Aides d’Etat / Financement des investissements à risques / Adoption de lignes directrices (LEB 695)

La Commission européenne a adopté, le 15 janvier dernier, des lignes directrices sur les aides d’Etat pour soutenir le financement des investissements à risques (disponible uniquement en anglais). Ces lignes

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Entente / Fourniture transfrontalière de services de télévision payante / Ouverture d’une enquête (LEB 695)

La Commission européenne a décidé, le 13 janvier dernier, d’ouvrir une enquête afin d’examiner certaines dispositions des accords de licence

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Feu vert à l’opération de concentration Publicis / Omnicom (LEB 695)

La Commission européenne a décidé, le 9 janvier dernier, de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle l’entreprise

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Notification préalable d’une concentration Axpo Group / EDP Group (Leb 695)

La Commission européenne a reçu notification, le 16 janvier dernier, d’un projet de concentration par lequel les entreprises Axpo CKW

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Exécution d’un arrêt en manquement / Appréciation des mesures nationales de mise en conformité / Répartition des compétences / Arrêt de la Cour (Leb 695)

Saisie d’un recours en annulation introduit par la Commission européenne à l’encontre de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du

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Secteur du transport routier / Informations de trafic en temps réel / Consultation publique (20 décembre)

La Commission européenne a lancé, le 20 décembre 2013, une consultation publique sur les services de transport intelligents (ITS) (disponible

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Création d’un espace européen des compétences et des certifications / Consultation publique (Leb 694)

La Commission européenne a lancé, le 17 décembre 2013, une consultation publique sur la création d’un espace européen des compétences

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