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France / Gestation pour autrui / Reconnaissance du lien de filiation établi à l’étranger / Droit au respect de la vie privée et familiale / Arrêt de la CEDH (Leb 713)

Saisie de 2 requêtes dirigées contre la France, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 26 juin dernier, l’article 8 de la Convention européenne des droits de

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Propriété intellectuelle : « Brevet unitaire européen, juridiction unifiée des brevets : quelles perspectives ? »

    Propriété intellectuelle : « Brevet unitaire européen, juridiction unifiée des brevets : quelles perspectives ? »

La Commission européenne a enclenché récemment une réforme du système des brevets à travers la présentation du « paquet brevet », comportant deux règlements et un accord international, afin de

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Décès du travailleur / Droit au congé annuel payé / Indemnité financière / Arrêt de la Cour (Leb 712)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Landesarbeitsgericht Hamm (Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 12 juin dernier, l’article 7 de la directive 2003/88/CE concernant certains

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Santé et sécurité au travail / Cadre stratégique / Communication (Leb 712)

La Commission européenne a présenté, le 6 juin dernier, une communication relative à un cadre stratégique de l’Union européenne en matière de santé et de sécurité au travail (2014-2020). Ce

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Gels des fonds et des ressources économiques / Paiements d’honoraires liés à des services juridiques / Droit à une protection juridictionnelle effective / Arrêt de la Cour (Leb 712)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas (Lituanie), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété,

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Impôt sur les sociétés / Refus de l’octroi du régime d’entité fiscale unique entre les sociétés d’un même groupe / Absence d’établissement stable dans l’Etat d’imposition / Arrêt de la Cour (Leb 712)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Gerechtshof Amsterdam (Pays‑Bas), la Cour de justice de l’Union européenne a, notamment, interprété, le

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Biodiversité et services ecosystèmiques / Consultation publique (Leb 712)

La Commission européenne a lancé, le 5 juin dernier, une consultation publique sur une future initiative de l’Union européenne visant

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Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne / Conseil de l’Europe / Manuel de droit européen en matière de protection des données (Leb 712)

L’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne et le Conseil de l’Europe ont présenté, le 5 juin dernier, une deuxième

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Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne / Rapport annuel 2013 (Leb 712)

L’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne a présenté, le 6 juin dernier, son rapport annuel 2013. Il détaille les développements intervenus

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Fiches thématiques / Jurisprudence de la CEDH (Leb 712)

La Cour européenne des droits de l’homme a présenté, le 11 juin dernier, 6 nouvelles fiches thématiques sur sa jurisprudence.

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