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Accord de « plaider coupable » / Droit à un double degré de juridiction / Droit à un procès équitable / Arrêt de la CEDH (Leb 708)

Saisie d’une requête dirigée contre la Géorgie, la Cour européenne des droits de l’homme a, notamment, interprété, le 29 avril dernier, l’article 6 §1 de la Convention européenne des droits

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Echange transfrontalier d’informations / Infractions en matière de sécurité routière / Choix de la base juridique / Arrêt de la Cour (Leb 708)

Saisie d’un recours en annulation introduit par la Commission européenne à l’encontre de la directive 2011/82/UE facilitant l’échange transfrontalier d’informations concernant les infractions en matière de sécurité routière, la Cour

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Office européen de lutte anti-fraude / Rapport annuel (Leb 708)

L’Office européen de lutte anti-fraude (« OLAF ») a présenté, le 29 avril dernier, son rapport annuel pour l’année 2013 (disponible uniquement en anglais). Celui-ci révèle globalement que l’OLAF a intensifié la

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Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs / Objet principal du contrat / Appréciation du caractère abusif / Arrêt de la Cour (Leb 708)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Kúria (Hongrie), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 30 avril dernier, la directive 93/13/CEE concernant les clauses abusives dans les

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Feu vert à l’opération de concentration AXA / PSPIB / Real Estate Portofolio in Milan (Leb 708)

La Commission européenne a décidé, le 6 mai dernier, de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle l’entreprise

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Feu vert à l’opération de concentration La Banque Postale / SNCF / SOFIAP (Leb 708)

La Commission européenne a décidé, le 30 avril dernier, de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle les

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Feu vert à l’opération de concentration Nestlé / Galderma (Leb 708)

La Commission européenne a décidé, le 5 mai dernier, de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle l’entreprise

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Feu vert à l’opération de concentration Veolia Environnement / Dalkia International (Leb 708)

La Commission européenne a décidé, le 8 mai dernier, de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle l’entreprise

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France / Aides d’Etat à finalité régionale / Période 2014-2020 (Leb 708)

La Commission européenne a approuvé, le 8 mai dernier, la nouvelle carte des aides d’Etat à finalité régionale pour la

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Politique de concurrence / Rapport annuel (Leb 708)

La Commission européenne a présenté, le 6 mai dernier, son rapport sur la politique de concurrence 2013. Il présente le

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