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France / Aides d’Etat / Plafonnement de la CSPE / Invitation à présenter des observations / Publication (Leb 723)

La Commission européenne a publié, le 3 octobre dernier, une invitation à présenter des observations dans le cadre de la procédure formelle d’examen ouverte le 27 mars 2014 afin de

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Notification préalable à l’opération de concentration Dolby / Doremi / Highlands (Leb 723)

La Commission européenne a reçu notification, le 25 septembre dernier, d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Dolby Laboratories, Inc. (« Dolby », Etats-Unis) souhaite acquérir le contrôle de l’ensemble des entreprises

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Notification préalable à l’opération de concentration PCCR USA / Total’s CCP Composite Business (Leb 723)

La Commission européenne a reçu notification, le 30 septembre dernier, d’un projet de concentration par lequel l’entreprise PCCR USA, Inc. (« PCCR », Etats-Unis), filiale à 100% de Polynt Group

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Notification préalable à l’opération de concentration Vinci / Imtech ICT (Leb 723)

La Commission européenne a reçu notification, le 30 septembre dernier, d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Vinci Energies S.A., appartenant au groupe Vinci (« Vinci Group », France), souhaite

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Evaluation des systèmes judiciaires / Conseil de l’Europe / CEPEJ / Rapport (Leb 723)

La Commission européenne pour l’efficacité de la justice (« CEPEJ ») a présenté, le 9 octobre dernier, son rapport sur les « Systèmes

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Grèce / Dimotiki Epicheirisi Ydreysis Apocheteysis Florinas / Services de conseils juridique (2 octobre – 2 décembre)

Dimotiki Epicheirisi Ydreysis Apocheteysis Florinas a publié, le 2 octobre dernier, un avis de marché ayant, notamment, pour objet la

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Irlande / Beaumont Hospital / Services de conseils et de représentation juridiques (1er octobre – 20 octobre)

Beaumont Hospital a publié, le 1er octobre dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services de

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Pologne / PKP Polskie Linie Kolejowe S.A. / Services de conseils et de représentation juridiques (1er octobre – 6 novembre)

PKP Polskie Linie Kolejowe S.A. a publié, le 1er octobre dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation

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Slovaquie / Ministerstvo zdravotníctva Slovenskej republiky / Services de conseils juridiques (27 septembre – 4 novembre)

Ministerstvo zdravotníctva Slovenskej republiky a publié, le 27 septembre dernier, un avis de marché ayant, notamment, pour objet la prestation

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CHU de Nantes / Services de représentation légale (1er octobre – 12 novembre)

Le Centre hospitalier universitaire (« CHU ») de Nantes a publié, le 1er octobre dernier, un avis de marché ayant pour objet

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