L’acquittement de hauts responsables militaires précédemment condamnés pour des crimes liés à l’Holocauste, dans le cadre d’une procédure d’appel extraordinaire non divulguée aux victimes de l’Holocauste ou au public, constitue
Posts From DBF
L’ordonnance de confiscation émise par les autorités nationales visant à récupérer un bien culturel, faisant partie du patrimoine national, et illégalement acquis par le requérant, ne constitue pas une violation
Le régime linguistique d’un concours d’accès à la fonction publique européenne qui limite le choix de la 2ème langue à l’anglais constitue une discrimination fondée sur la langue (8 mai) Arrêt
La Commission européenne a autorisé un régime d’aides français visant à soutenir la recherche et le développement de petits réacteurs nucléaires modulaires (26 avril) Communiqué de presse Pour un montant
Une autorité publique nationale chargée de la lutte contre les contrefaçons commises en ligne peut accéder à des données d’identification
Description de la formation Le droit européen de la famille est un droit évolutif, qui, malgré les divergences au niveau
Le règlement (UE) 2024/1083 établissant un cadre commun pour les services de médias dans le marché intérieur et modifiant la
Le Comité européen de la protection des données (« EDPB ») a adopté un avis sur le modèle « consentement ou
La directive (UE) 2024/1069 relative à la protection des personnes qui participent au débat public contre les demandes en justice
Une procédure dépourvue d’impartialité pour examiner la présence d’irrégularités dans le comptage des voix lors d’une élection parlementaire constitue une




