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France / Affaire Karachi / Cour de justice de la République (« CJR ») / Droit à un procès équitable / Non-violation Arrêt de la Cour EDH (Leb 1023)

La décision de la CJR de passer outre l’audition des témoins absents, n’ayant pas nui à l’équité globale de la procédure pénale diligentée à l’encontre d’un ancien ministre, ne constitue

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France / Aides d’Etat / Energie éolienne / Economie à zéro émission nette / Autorisation / Décision de la Commission (Leb 1023)

La Commission européenne a autorisé une mesure d’aide d’Etat française visant à soutenir le déploiement de l’énergie éolienne en mer (7 décembre) Communiqué de presse Cette mesure s’inscrit dans la

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Aides d’Etat / Aides de minimis / SIEG / Révision / Adoption / Règlements d’exemption (Leb 1023)

La Commission européenne a adopté des modifications des règles relatives aux aides de faible montant (13 décembre) Règlement (UE) 2023/2831 ; Règlement (UE) 2023/2832 Ces modifications concernent le règlement (UE) 1407/2013 relatif à l’application

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Aides d’Etat / Décisions fiscales anticipatives / Avantage sélectif / Système de référence / Diminution de la base imposable / Pourvoi / Arrêt de la Cour (Leb 1023)

Lors de la détermination du système fiscal de référence, la Commission européenne ne peut tenir compte que de règles qui sont effectivement incorporées dans le droit national (14 décembre) Arrêt

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Fonctionnaire / Liberté d’association / Liberté syndicale / Droit de grève / Non-violation / Arrêt de Grande chambre de la Cour EDH (Leb 1023)

Les sanctions disciplinaires prises à l’encontre d’enseignants fonctionnaires pour avoir participé à des grèves, pendant leurs heures de travail, en

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DERNIERS DEVELOPPEMENTS DU DROIT EUROPEEN DE LA CONCURRENCE

  DERNIERS DEVELOPPEMENTS DU DROIT EUROPEEN DE LA CONCURRENCE

ANNULATION : En raison de problèmes techniques majeurs survenus dans notre salle de conférence, nous nous voyons exceptionnellement contraints d’annuler nos

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RGPD / Scoring / Durée de conservation des données / Banque / Arrêt de la Cour (Leb 1022)

Le scoring et la conservation de données afférente, pour une période supérieure à celle des registres publics, sont contraires au règlement

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RGPD / Covid-19 / Responsabilité / Sous-traitant / Violation fautive / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 1022)

Une entité peut être considérée comme responsable de traitement et voir sa responsabilité engagée en cas de violation fautive du règlement

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RGPD / Responsabilité / Personnes morales / Violation fautive / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 1022)

Une personne morale peut être tenue responsable d’une violation fautive du règlement (UE) 2016/679 (dit « RGPD ») commise par toute personne agissant pour

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R&D / Programme spatial / Coopération / Royaume-Uni (Leb 1022)

Le Royaume-Uni a réintégré le programme Horizon Europe et la composante Copernicus du programme spatial de l’Union européenne (4 décembre) Communiqué de presse Le

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