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Ville de Roissy-en-France / Services de conseil juridique (18 février – 6 mars)

La ville de Roissy-en-France a publié, le 18 février dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services de conseil juridique (réf. 2015/S 034-058261, JOUE S34 du

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Méthode de détection des biotoxines marines / Protection de la santé publique et des consommateurs / Arrêt du Tribunal (Leb 734)

Saisi d’un recours en annulation par l’Espagne à l’encontre du règlement 15/2011/UE modifiant le règlement 2074/2005/CE en ce qui concerne les méthodes d’analyse reconnues des biotoxines marines chez les mollusques

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Forages d’exploration d’hydrocarbures / Evaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement / Arrêt de la Cour (Leb 734)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Verwaltungsgerichtshof (Autriche), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 11 février dernier, la directive 85/337/CEE concernant l’évaluation des incidences de certains

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Union des marchés de capitaux / Consultation publique (Leb 734)

La Commission européenne a lancé, le 18 février dernier, une consultation publique intitulée « Créer une Union des marchés de capitaux ». Celle-ci vise à recueillir les avis des parties prenantes au

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Union des marchés de capitaux / Marchés financiers / Opérations de titrisation / Consultation publique (Leb 734)

La Commission européenne a lancé, le 18 février dernier, une consultation publique sur l’établissement d’un cadre européen pour des opérations

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Union des marchés de capitaux / Valeurs mobilières / Directive « Prospectus » / Consultation publique (Leb 734)

La Commission européenne a lancé, le 18 février dernier, une consultation publique sur le fonctionnement de la directive 2003/71/CE concernant

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Arrêts d’assises / Absence de motivation / Droit à un procès équitable / Arrêts de la CEDH (Leb 734)

Saisie de 3 requêtes dirigées contre la Belgique, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 17 février

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Avocat / Perquisition / Droit au respect de la vie privée et familiale / Arrêt de la CEDH (Leb 734)

Saisie d’une requête dirigée contre la Russie, la Cour européenne des droits de l’homme a, notamment, interprété, le 12 février

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Conseil de l’Europe / Statistiques pénales / Rapports annuels (Leb 734)

Le Conseil de l’Europe a présenté, le 11 février dernier, 2 rapports présentant les statistiques pénales annuelles pour l’année 2013.

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France / Détenu handicapé / Conditions de détention / Interdiction des traitements inhumains ou dégradants / Arrêt de la CEDH (Leb 734)

Saisie d’une requête dirigée contre la France, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 19 février dernier,

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