La lutte contre la corruption

Nouvelle Edition de l’Observateur de Bruxelles

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Nouvelle Edition du rapport annuel 2024

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Accord international / Suisse / Programmes de l’Union européenne / Démocratie et justice / Décisions du Conseil (Le Bref n°1)

Le Conseil de l’Union européenne a adopté les décisions de signature et de conclusion de l’Accord entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique d’une part, et la

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Secret professionnel de l’avocat / Appareil électronique / Cadre juridique clair / Arrêt de la Cour EDH (Le Bref n°1)

Le secret professionnel de l’avocat couvre les communications avec son client saisies depuis les appareils électroniques de ce dernier (18 décembre)  Arrêt Černý e.a. c. République Tchèque, requêtes n°37514/20, 37525/20, 37533/20,

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Voeux 2026

Laurent Pettiti, Hélène Biais Ragonnaud,Yasmine Nehar, Valérie Haupert, Briane Mezouar, Pierrick Clément,Alice Jeanninigrso, Eléa Wagnervous présentent leurs meilleurs voeux pour 2026

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Renvoi préjudiciel / Systèmes de sécurité sociale / Activité salariée / Activité substantielle / Arrêt de la Cour (Leb 1093)

Lorsqu’un salarié a exercé son activité dans des Etats tiers et plusieurs Etats membres, dont son Etat membre de résidence, la détermination de l’Etat membre dans lequel il a exercé

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Drogues / Trafic de drogues / Stratégie de l’Union européenne / Plan d’action de l’Union européenne (Leb 1093)

La Commission européenne a publié sa stratégie en matière de drogues ainsi que son plan d’action de lutte contre le

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Renvoi préjudiciel / Convention de Rome / Loi applicable / Critères de détermination / Arrêt de la Cour (Leb 1093)

La prise en compte du dernier lieu de travail d’un salarié ainsi que de l’obligation qui lui est faite de

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Omnibus environnement / Simplification / Charge administrative / Propositions législatives (Leb 1093)

La Commission européenne publie un nouvel Omnibus dans le domaine de l’environnement (10 décembre) Communiqué de presse ; Paquet législatif La Commission

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Recours en annulation / Règlement de « blocage » / Effets extraterritoriaux d’une loi étrangère / Champ d’application / Effet rétroactif / Arrêt du Tribunal (Leb 1093)

Les décisions adoptées sur le fondement de la loi de blocage autorisant un opérateur européen à se conformer aux effets

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Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne / Mise en œuvre / Rapport de la Commission (Leb 1093)

A l’occasion des 25 ans de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, la Commission européenne a publié l’édition

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Procès équitable / Assistance juridique effective / Covid-19 / Audience en vidéoconférence / Non-violation / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1093)

La tenue d’une audience administrative par vidéoconférence pendant la pandémie de COVID‑19, fondée sur une base légale claire et respectant

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