La lutte contre la corruption

Nouvelle Edition de l’Observateur de Bruxelles

Consulter le dernier numéro ICI

Le dernier numéro du LEB

Consulter ici

Nouvelle chronique européenne

Ecouter

Nouvelle Edition du rapport annuel 2024

Consulter ci-dessous
précédent
suivant

Posts From DBF

Recours en annulation / Politique agricole commune / Exigences environnementales / Erreur manifeste d’appréciation / Arrêt du Tribunal (Leb 1089)

La Commission européenne a commis une erreur manifeste d’appréciation en validant le plan stratégique français relevant de la Politique agricole commune (PAC) incompatible avec les exigences minimales européennes en matière

Lire l'article en entier Voir le LEB

Conseil national des barreaux / RPFUE / Rencontre (Leb 1089)

Le bureau du Conseil national des barreaux s’est rendu à la Représentation de la France auprès de l’Union européenne pour échanger sur les préoccupations des barreaux français (27 octobre) Mené

Lire l'article en entier Voir le LEB

Renvoi préjudiciel / Libre circulation des capitaux / Emoluments des notaires / Déclaration de succession / Arrêt de la Cour (Leb 1089)

La règlementation française relative aux émoluments des notaires en matière de déclaration de succession n’est pas constitutive d’une restriction à la libre circulation des capitaux (30 octobre) Arrêt Attal et

Lire l'article en entier Voir le LEB

Renvoi préjudiciel / Juridiction compétente / Clause compromissoire / Portée / Arrêt de la Cour (Leb 1088)

Une clause attributive de juridiction peut être opposée par un cessionnaire au cédé n’ayant pas renouvelé son consentement à être lié par celle-ci dans les mêmes conditions que le cédant

Lire l'article en entier Voir le LEB

28ème régime / Consultations publiques / Commission européenne (Leb 1088)

La Commission a publié les contributions reçues à la consultation publique portant sur le 28ème régime (22 octobre) Consultation La Commission

Lire l'article en entier Voir le LEB

Liberté d’expression / Droit à la vie privée / Débat d’intérêt public / Sanction disproportionnée / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1088)

La condamnation d’un ressortissant danois pour avoir qualifié sur les réseaux sociaux un dirigeant d’extrême droite de « nazi » constitue une

Lire l'article en entier Voir le LEB

Interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants / Guerre en Irak / Juridiction d’un Etat Partie / Champ d’application de la Convention / Irrecevabilité / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1088)

Les droits et les libertés garanties par la Convention ne s’appliquent pas aux actes commis par des ressortissants d’un Etat

Lire l'article en entier Voir le LEB

Renvoi préjudiciel / Infraction à la concurrence / Droit à la vie privée / Droit à la protection des données à caractère personnel / Conclusions de l’avocate générale (Leb 1088)

Selon l’avocate générale Medina, l’autorisation préalable du ministère public, accompagnée de garanties procédurales, suffit pour qu’une enquête en matière de

Lire l'article en entier Voir le LEB

Procès équitable / Droits de la défense / Tribunal indépendant et impartial / Irrecevabilité / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1088)

La Cour EDH déclare irrecevable, pour défaut manifeste de fondement, la requête de M. Fillon, de son épouse et de

Lire l'article en entier Voir le LEB

Interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants / Droit à la vie privée et familiale / Violences sexuelles / / Enquête effective et indépendante / Perte et altération des éléments de preuves /Arrêt de la Cour EDH (Leb 1088)

La disparition de nombreuses preuves associée à l’absence d’indépendance des autorités enquêtrices constitue une violation de l’obligation d’enquêter de manière

Lire l'article en entier Voir le LEB

Archives des articles

© 2020 Copyright DBF. All Rights reserved. Mentions légales / Politique de cookies