La Commission européenne a lancé, le 25 septembre dernier, une consultation publique relative à la modernisation de la TVA sur le commerce électronique transfrontalier. Celle-ci vise à recueillir les avis
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Dans le cadre de son initiative en faveur de l’établissement d’une Union des marchés des capitaux, la Commission européenne a lancé, le 30 septembre dernier, une consultation publique sur le
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Union des marchés des capitaux / Plan d’action / Propositions de règlement / Communication (Leb 753)
La Commission européenne a présenté, le 30 septembre dernier, une communication intitulée « Un plan d’action pour la mise en place
L’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (« FRA ») a lancé, le 6 octobre dernier, son outil interactif en ligne, intitulé
Saisie d’une requête dirigée contre la Belgique, la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme a interprété,
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le tribunal d’instance de Bordeaux (France), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété,
Saisie d’une requête dirigée contre la France, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 6 octobre dernier,
Saisie de 2 requêtes dirigées contre la France, la Cour européenne des droits de l’homme a, notamment, interprété, le 1er
