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Détention / Toxicomanie / Maladies / Médicaments / Droit à la vie / Non-violation / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1044)

L’Etat ne peut pas être tenu pour responsable de la mort d’un détenu si celui-ci a contribué, même passivement, à sa mort (11 juillet) Arrêt Sahraoui e.a. c. France, requête

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Antisémitisme / Harcèlement / Actes violents / Rapport de la FRA (Leb 1044)

L’Agence européenne pour les droits fondamentaux (« FRA ») a publié son enquête annuelle sur la discrimination et les crimes de haine à l’encontre des personnes juives au sein de l’Union européenne

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Programme stratégique 2024-2029 / Cycle institutionnel / Conseil européen (Leb 1044)

Le Conseil européen a adopté le programme stratégique 2024-2029 conçu autour de 3 grandes priorités pour orienter les prochains travaux des institutions de l’Union européenne (27 juin) Programme stratégique 2024-2029

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Politique de cohésion / Fonds de l’Union / Analyse / Contrôle des dépenses / Taux d’erreur / Document d’analyse de la Cour des comptes (Leb 1044)

La Cour des comptes européenne a publié un document d’analyse concernant le contrôle des dépenses de cohésion pour la période 2014-2020 (8 juillet) Document d’analyse 03/2024 Alors que les dépenses

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Parquet européen / Procureur européen délégué / Refus de nomination / Obligation de motivation / Arrêt du Tribunal (Leb 1044)

Le Parquet européen est tenu à une obligation de motivation lorsqu’il refuse la nomination d’un candidat désigné par un Etat

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France / Aides d’Etat / COVID-19 / Soutien aux compagnies aériennes / Autorisation / Décision de la Commission (Leb 1044)

Prenant acte de l’annulation des décisions d’autorisation initiales, la Commission européenne a autorisé à nouveau des mesures d’aide d’Etat française

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Participation au capital / Cabinet d’avocats / Conclusions de l’Avocat Général (Leb 1044)

Selon l’Avocat général Campos Sánchez-Bordona, la restriction à la participation au capital des cabinets d’avocats n’est pas justifiée du fait

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Principe de légalité des délits et des peines / Discrimination / Personne morale / Interprétation de la loi pénale / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1044)

L’interprétation judiciaire inédite de l’infraction de discrimination à l’égard d’une commune, dénuée de toute prévisibilité raisonnable pour la prévenue au

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Décennie numérique / Objectifs / Intelligence artificielle / Connectivité / Identité numérique / Rapport de la Commission (Leb 1043)

La Commission européenne a publié son 2ème rapport sur l’état d’avancement de la décennie numérique (2 juillet) Rapport Ce rapport rend

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Reconnaissance des qualifications professionnelles / Rapport de la Cour des comptes européenne (Leb 1043)

La Cour des comptes européenne a publié un rapport spécial relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans l’Union européenne

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