La lutte contre la corruption

Nouvelle Edition de l’Observateur de Bruxelles

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Nouvelle Edition du rapport annuel 2024

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Détention d’un délinquant atteint de problèmes mentaux / Inadaptation aux besoins thérapeutiques / Interdiction des traitements inhumains ou dégradants / Droit à la liberté et à la sûreté / Droit à un recours effectif / Arrêt de la CEDH (Leb 780)

Saisie d’une requête dirigée contre la Belgique, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 6 septembre dernier, les articles 3, 5 et 13 de la Convention européenne

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France / Logiciels préinstallés dans les ordinateurs / Pratiques commerciales déloyales / Arrêt de la Cour (Leb 780)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Cour de cassation (France), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 7 septembre dernier, les articles 5 et 7 de la

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Marchés de consommation / Appréciations des consommateurs / Tableau de bord (Leb 780)

La Commission européenne a présenté, le 5 septembre dernier, son tableau de bord des marchés de consommation pour l’année 2016 (disponible uniquement en anglais). Ce dernier analyse le fonctionnement des

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Feu vert à l’opération de concentration Automobiles Citroën / Estacionamientos y servicios (Leb 780)

La Commission européenne a décidé, le 1er septembre dernier, de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle les entreprises Automobiles Citroën S.A. (France), appartenant au groupe PSA (France),

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Feu vert à l’opération de concentration Cerberus / GE Money Bank / SOREFI / SOMAFI-SOGUAFI / GE Financement Pacifique (Leb 780)

La Commission européenne a décidé, le 1er septembre dernier, de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle l’entreprise

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Feu vert à l’opération de concentration Total / Lampiris (Leb 780)

La Commission européenne a décidé, le 7 septembre dernier, de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle l’entreprise

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Notification préalable à l’opération de concentration Nissan / Mitsubishi (Leb 780)

La Commission européenne a reçu notification, le 31 août dernier, d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Nissan (Japon), contrôlée

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Notification préalable à l’opération de concentration PAI Partners / RP Group (Leb 780)

La Commission européenne a reçu notification, le 30 août dernier, d’un projet de concentration par lequel l’entreprise PAI Partners S.A.S.

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Demande d’extradition / Restriction à la libre circulation / Risque sérieux d’être soumis à des traitements inhumains ou dégradants / Arrêt de la Cour (Leb 780)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par l’Augstākā tiesa (Lettonie), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 6 septembre

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Allemagne / Technische Universität Kaiserslautern / Services juridiques (13 août – 4 octobre)

Technische Universität Kaiserslautern a publié, le 13 août dernier, un avis de marché ayant, notamment, pour objet la prestation de

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