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Clauses abusives / Loi applicable / Arrêt de la Cour (Leb 779)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par l’Oberster Gerichtshof (Autriche), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 28 juillet dernier, les règlements 864/2007/CE sur la loi applicable aux obligations

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Aides d’Etat / Rescrits fiscaux / Récupération / Décision (Leb 779)

La Commission européenne a qualifié, le 30 août dernier, les montages fiscaux sélectifs accordés à la société Apple d’aides d’Etat. Cela fait suite à une enquête approfondie ouverte en juin

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France / Aides d’Etat / Energie et environnement / Installations de cogénération de chaleur et d’électricité / Autorisation (Leb 779)

La Commission européenne a décidé, le 9 août dernier, d’autoriser les aides d’Etat octroyées par la France aux installations de cogénération de chaleur et d’électricité alimentées au gaz naturel. La

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Feu vert à l’opération de concentration Crédit Agricole / FCA / FFS (Leb 779)

La Commission européenne a décidé, le 2 août dernier, de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle la banque FCA, contrôlée par l’entreprise Fiat Chrysler Automobiles (Italie), et

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Feu vert à l’opération de concentration Indigo Infra / Ardian / Crédit Agricole Assurances (Leb 779)

La Commission européenne a décidé, le 16 août dernier, de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle les

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Feu vert à l’opération de concentration Partners Group / Foncia Holding (Leb 779)

La Commission européenne a décidé, le 29 juillet dernier, de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle l’entreprise

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Feu vert à l’opération de concentration Randstad / Ausy (Leb 779)

La Commission européenne a décidé, le 16 août dernier, de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle l’entreprise

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Feu vert à l’opération de concentration Sanofi / Boehringer Ingelheim Consumer Healthcare Business (Leb 779)

La Commission européenne a décidé, le 2 août dernier, de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle l’entreprise

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Feu vert à l’opération de concentration SEGRO / PSPIB / SELP / Pusignan DC1 (Leb 779)

La Commission européenne a décidé, le 19 août dernier, de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle les

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Feu vert à l’opération de concentration Shiseido / Dolce Gabbana (Leb 779)

La Commission européenne a décidé, le 18 août dernier, de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle l’entreprise

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