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Etude présentant un intérêt public / Informations relatives aux avocats commis d’office / Refus de fourniture de renseignements à une ONG / Droit à la liberté d’expression / Arrêt de Grande Chambre de la CEDH (Leb 785)

Saisie d’une requête dirigée contre la Hongrie, la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 8 novembre dernier, l’article 10 de la Convention européenne

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Protection des consommateurs / Contrat de crédit / Absence d’informations / Déchéance du droit aux intérêts et aux frais / Arrêt de la Cour (Leb 785)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par l’Okresný súd Dunajská Streda (Slovaquie), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 9 novembre dernier, les articles 10 et 23 de la

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Feu vert à l’opération de concentration Alliance Automotive Group / FPS Distribution (Leb 785)

La Commission européenne a décidé, le 28 octobre dernier, de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle l’entreprise Alliance Automotive Group (France) acquiert le contrôle exclusif de l’entreprise

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Feu vert à l’opération de concentration Arkema / Den Braven (Leb 785)

La Commission européenne a décidé, le 28 octobre dernier, de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle l’entreprise Arkema (France) acquiert l’entreprise Den Braven (Pays-Bas), par achat d’actions

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Feu vert à l’opération de concentration Imerys / Alteo (Leb 785)

La Commission européenne a décidé, le 28 octobre dernier, de ne pas s’opposer, sous conditions, à l’opération de concentration par

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Feu vert à l’opération de concentration Steinhoff International / Pikolin / Cofel (Leb 785)

La Commission européenne a décidé, le 21 octobre dernier, de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle les

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France / Aides d’Etat / Mécanisme de capacité électrique / Autorisation / Décision (Leb 785)

La Commission européenne a décidé, le 8 novembre dernier, d’autoriser, au terme d’une enquête approfondie, le projet français de mécanisme

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France / Aides d’Etat / « Plan Très Haut Débit » / Autorisation / Décision (Leb 785)

La Commission européenne a décidé, le 7 novembre dernier, d’autoriser le plan national français pour le haut débit. La Commission

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France / Aides d’Etat / Production d’électricité à partir du gaz de mine / Autorisation / Décision / Publication (Leb 785)

La décision autorisant la mesure adoptée par la France pour soutenir la production d’électricité à partir du gaz de mine

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Notification préalable à l’opération de concentration ArcelorMittal / CLN / Acierplus (Leb 785)

La Commission européenne a reçu notification, le 27 octobre dernier, d’un projet de concentration par lequel les entreprises Arcelor Mittal

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