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Usage disproportionné de la force par des agents pénitentiaires / Droit à la vie / Arrêt de la CEDH (Leb 813)

Saisie d’une requête dirigée contre la Belgique, la Cour européenne des droits de l’homme a, notamment, interprété, le 5 septembre dernier, l’article 2 de la Convention européenne des droits de

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Surveillance des communications électroniques d’un employé / Droit au respect de la vie privée et familiale / Arrêt de Grande Chambre de la CEDH (Leb 813)

Saisie d’une requête dirigée contre la Roumanie, la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 5 septembre dernier, l’article 8 de la Convention européenne

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Droit à l’assistance d’un avocat / Droit à un procès équitable / Arrêt de la CEDH (Leb 813)

Saisie de 3 recours dirigés contre la Turquie, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 5 septembre dernier, l’article 6 §3 de la Convention européenne des droits

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Feu vert à l’opération de concentration Intermediate Capital Group / DomusVi Group (Leb 813)

La décision de la Commission de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle l’entreprise Intermediate Capital Group (« ICG », Royaume-Uni) acquiert le contrôle exclusif de l’entreprise CasaVita

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Feu vert à l’opération de concentration Bridgepoint / Groupe Primonial (Leb 813)

La décision de la Commission européenne de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle l’entreprise Bridgepoint (Royaume-Uni) acquiert

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Accord d’association UE-Ukraine / Libre-échange complet et approfondi / Entrée en vigueur (Leb 813)

L’accord d’association conclu entre l’Union européenne et l’Ukraine prévoyant, notamment, une zone de libre-échange approfondi et complet est entré en

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Abus de position dominante / Rabais de fidélité / Test AEC / Examen approfondi des circonstances d’espèce / Arrêt de la Cour (Leb 813)

Saisie d’un pourvoi par la société Intel à l’encontre de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne par lequel celui-ci a

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Royaume-Uni / London Borough of Lambeth / Services juridiques (24 août – 14 septembre)

London Borough of Lambeth a publié, le 24 août dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de

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Royaume-Uni / Barnsley Metropolitan Borough Council / Services juridiques (9 août – 11 septembre)

Barnsley Metropolitan Borough Council a publié, le 9 août dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de

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Royaume-Uni / Swansea University / Services juridiques (8 août – 4 septembre)

Swansea University a publié, le 8 aout dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services juridiques

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