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TVA / Refus de remboursement / Délai de prescription / Coopération loyale / Principes d’effectivité et d’équivalence / Arrêt de la Cour (Leb 825)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Naczelny Sąd Administracyjny (Pologne), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 20 décembre 2017, l’article 4 §3 TUE relatif au principe

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Présidence du Conseil de l’Union européenne / Priorités de la présidence bulgare (Leb 825)

La Bulgarie a succédé à l’Estonie, le 1er janvier dernier, à la tête de la présidence tournante du Conseil de l’Union européenne. Durant les 6 prochains mois, la présidence bulgare

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Obligation de renvoi préjudiciel / Principe de confiance légitime / Jeux de hasard / Arrêt de la Cour (Leb 825)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Consiglio di Stato (Italie), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 20 décembre 2017, l’article 267 §3 TFUE ainsi que les

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Ententes / Recours en annulation / Notion d’« acte attaquable » / Arrêt de la Cour (Leb 825)

Saisie d’un pourvoi à l’encontre de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne Trioplast Industrier c. Commission (aff. T-669/14), la Cour de justice de l’Union européenne a rejeté, le 20 décembre

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Protection des consommateurs / Coopération entre les autorités nationales / Règlement / Publication (Leb 825)

Le règlement 2017/2394/UE sur la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l’application de la législation en matière

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Notification préalable à l’opération de concentration Schmolz+Bickenbach / Asco Industries (Leb 825)

La Commission européenne a reçu notification, le 19 décembre 2017, d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Schmolz+Bickenbach (Suisse), contrôlée

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Notification préalable à l’opération de concentration Saica / Emin Leydier (Leb 825)

La Commission européenne a reçu notification, le 20 décembre 2017, d’un projet de concentration par lequel l’entreprise SA Industrias Celulosa

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Notification préalable à l’opération de concentration APG / Ardian (Leb 825)

La Commission européenne a reçu notification, le 13 décembre 2017, d’un projet de concentration par lequel les entreprises APG Asset Management (« APG

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Feu vert à l’opération de concentration Värde / Fraikin (Leb 825)

La décision de la Commission européenne de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle l’entreprise Värde Partners («

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Feu vert à l’opération de concentration TDR Capital / Rossini Holding (Leb 825)

La décision de la Commission européenne de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle l’entreprise TDR Capital (Royaume-Uni)

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