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Area Provence-Alpes-Côte d’Azur / Services de conseil juridique (28 décembre – 6 février)

L’Area Provence-Alpes-Côte d’Azur a publié, le 28 décembre 2017, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services de conseil juridique (réf. 2017/S 248-523514, JOUE S248 du 28

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Qualification de service dans le domaine des transports / Service électronique d’intermédiation / Plateforme Uber / Arrêt de la Cour (Leb 825)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Juzgado de lo Mercantil n°3 de Barcelone (Espagne), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 20 décembre 2017, les articles 56

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Transports par route / Temps de repos du conducteur / Arrêt de la Cour (Leb 825)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Raad van State (Belgique), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 20 décembre 2017, l’article 6 §6 et §8 du règlement

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Egalité de traitement / Notion de « conditions d’emploi » / Congé spécial / Arrêt de la Cour (Leb 825)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Juzgado de la Contencioso-Asministrativo n. 1 de Oviedo (Espagne), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 20 décembre dernier, la clause

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Coopération renforcée contre les maladies à prévention vaccinale / Consultation publique (Leb 825)

La Commission européenne a lancé, le 21 décembre 2017, une consultation publique sur la coopération renforcée contre les maladies à

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Données à caractère personnel / Droit d’accès et de rectification / Copie d’examen / Arrêt de la Cour (Leb 825)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Supreme Court (Irlande), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 20

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Marques / Produits identiques / Marques parallèles / Image unique / Arrêt de la Cour (Leb 825)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Juzgado de lo mercantil n°8 de Barcelona (Espagne), la Cour de justice de l’Union européenne

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Droit de séjour / Cessation d’une activité non salariée / Maintien de la qualité de travailleur non salarié / Arrêt de la Cour (Leb 825)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Court of Appeal (Irlande), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le

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Formation des médecins / Obligation de pratique dans une zone territoriale limitée / Arrêt de la Cour (Leb 825)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Tribunale di Bolzano (Italie), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le

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Règlement Rome III / Champ d’application du règlement / Notion de « divorce » / Arrêt de la Cour (Leb 825)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par l’Oberlandesgericht München (Allemange), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 20 décembre

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