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Durée excessive d’une liquidation administrative / Absence de recours interne / Droit à un procès équitable dans un délai raisonnable / Droit à un recours effectif / Arrêt de la CEDH (Leb 826)

Saisie d’une requête dirigée contre l’Italie, la Cour européenne des droits de l’homme a interprété, le 11 janvier dernier, les articles 6 §1 et 13 de la Convention européenne des

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Surtransposition des directives européennes en droit français / Consultation publique (Leb 826)

La Délégation aux entreprises et la Commission des affaires européennes du Sénat ont lancé, le 19 janvier dernier, une consultation publique auprès des entreprises sur la surtransposition des directives européennes

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Champ d’application territorial du droit de l’Union / Gibraltar / Armes à feu / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 826)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Supreme court of Gibraltar (Royaume-Uni), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 23 janvier dernier, l’article 29 de l’acte relatif aux

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Notification préalable à l’opération de concentration Toohil Telecom / Eircom (Leb 826)

La Commission européenne a reçu notification, le 8 janvier dernier, d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Toohil Telecom Holdings (« Toohil Telecom », Irlande), contrôlée en dernier ressort par Monsieur Xavier

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Notification préalable à l’opération de concentration EDF / Canadian Solar (Leb 826)

La Commission européenne a reçu notification, le 9 janvier dernier, d’un projet de concentration par lequel les entreprises Canadian Solar

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Feu vert à l’opération de concentration Starwood Capital Group / Accor / Sofitel Budapest Chain Bridge Hotel (Leb 826)

La décision de la Commission européenne de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle Starwood Capital Group (Etats-Unis)

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Feu vert à l’opération de concentration La Poste / Generali / Malakoff Médéric / EAP France (Leb 826)

La décision de la Commission européenne de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle les entreprises La Poste

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Feu vert à l’opération de concentration COMSA / Mirova / PGGM / Cedinsa Concessionària (Leb 826)

La décision de la Commission européenne de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle les entreprises COMSA Concesiones

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Feu vert à l’opération de concentration Aviva Investors / ERAFP / Place des Halles Shopping Center (Leb 826)

La décision de la Commission européenne de ne pas s’opposer à l’opération de concentration par laquelle les entreprises Aviva Investors

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Ententes / Infraction « par objet » / Médicaments / Indications thérapeutiques non couvertes par une AMM / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 826)

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Consiglio di Stato (Italie), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le

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