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Entente / Marché français des installations sanitaires pour salles de bains / Réexamen de la force probante des éléments de preuve / Arrêt du Tribunal (Leb 844)

Le Tribunal, statuant après renvoi de la Cour, maintient l’amende infligée initialement par la Commission à Sanitec Europe et ses filiales pour leur participation à une entente (3 juillet) Arrêt

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Aides d’Etat / Transport aérien / Ouverture d’une enquête approfondie (Leb 844)

La Commission européenne ouvre une enquête approfondie sur des mesures en faveur de Ryanair à l’aéroport de Montpellier (4 juillet) Décision d’ouverture d’une enquête Cette enquête vise à déterminer si les

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Aides d’Etat / Recevabilité du recours en annulation / Critère de référence pour l’appréciation de la sélectivité d’une mesure fiscale / Arrêt de la Cour (Leb 844)

La Cour de justice de l’Union européenne déclare recevable un recours en annulation contre une décision d’incompatibilité d’une aide d’Etat dont la sélectivité a été jugée de manière erronée par

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Etat de droit en Pologne / Mandat d’arrêt européen / Droit à un procès équitable / Risque de déni de justice flagrant / Conclusions de l’Avocat général (Leb 844)

L’Avocat général Tanchev a présenté, le 28 juin dernier, ses conclusions concernant l’interprétation des dispositions de la décision-cadre 2002/584/JAI relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats

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Espagne / Cementiris de Barcelona / Services de conseil juridique (26 juin – 27 juillet)

Cementiris de Barcelona a publié, le 26 juin dernier, un avis de marché ayant pour objet la prestation de services de

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Ministère chargé des transports-dgac / Services de conseil juridique (23 juin – 11 juillet)

Le ministère chargé des transports – Direction générale de l’aviation civile (Dgac) a publié, le 23 juin dernier, un avis

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France / Similitude de signes / Risque de confusion / Arrêt du Tribunal (Leb 843)

Le signe « france.com » ne peut pas être enregistré en tant que marque de l’Union européenne (26 juin) Arrêt France.com c.

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Demande de séjour / Membre de la famille d’un citoyen de l’Union / Délai de 6 mois / Arrêt de la Cour (Leb 843)

La décision de refus d’accorder une carte de séjour de membre de la famille d’un citoyen de l’Union doit être

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Convention pour la prévention du terrorisme / Conclusion / Décision / Publication (Leb 843)

Le Conseil de l’Union européenne a procédé à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de la convention du Conseil

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Changement de sexe / Pension de retraite / Discrimination fondée sur le sexe / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 843)

L’obligation d’annuler son mariage conclu antérieurement pour une personne ayant changé de sexe, pour bénéficier d’une pension de retraite, constitue

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