Samedi 17 Novembre 2018

Réouverture d’une procédure pénale / Procédure arbitraire / Droit à un procès équitable / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 848)

septembre 07
11:42 2018

Le raisonnement de juridictions nationales aboutissant à limiter les cas de réouverture de procédures pénales définitivement closes n’est pas entaché d’arbitraire compte tenu de l’absence d’approche uniforme parmi les Etats parties (6 septembre)

Arrêt Kontalexis c. Grèce (2), requête n°29321/13

La Cour EDH souligne que les motifs retenus dans l’arrêt de la juridiction nationale constituent une interprétation de la législation grecque qui a pour conséquence de limiter les cas de réouverture des procédures pénales définitivement closes ou, au moins, de les assujettir à des critères soumis à l’appréciation des juridictions internes. Cette approche ne peut être considérée comme arbitraire, en ce que la Convention européenne des droits de l’homme ne garantit pas le droit à la réouverture d’une procédure ou à d’autres formes de recours permettant d’annuler ou de réviser des décisions de justice définitive. La Cour EDH conclut donc à la non-violation de l’article 6 §1 de la Convention. (MG)

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